Contrat de travail et convention de prestation de service : ATTENTION à la confusion !

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Contrat de travail et convention de prestation de service : ATTENTION à la confusion !

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  • Contrat

Il n’est pas toujours aisé de distinguer ces deux notions juridiques présentant certaines similitudes notamment dans l’objet et la cause du contrat.

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Auteur : Amandine RAIS, Juriste / MAJ : 07/02/2018

Introduction

Dans le cadre de ces deux contrats, le professionnel de santé met à la disposition d’une structure, d’une association ou encore d’un établissement privé ou public l’exercice de son art, travail pour lequel le cocontractant s’engage à le rémunérer.
Il est toutefois important pour le professionnel de santé de bien distinguer ces deux notions car les conséquences juridiques, selon le contrat choisi, sont très différentes en terme de responsabilité et par conséquent de garantie RCP à souscrire, garantie, qui pour rappel, est devenue obligatoire pour les professionnels de santé depuis la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins.

Définitions


La directive du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs définit la convention de prestation de service comme un contrat dans lequel le prestataire de service, s'engage à réaliser contre rémunération, un travail spécifique de manière indépendante en créant des droits et obligations pour les parties en cause.
Le contrat de travail, pour sa part, se définit par la réunion de trois critères cumulatifs à savoir une rémunération, une prestation de travail et un lien de subordination juridique entre les cocontractants (l'employeur et le salarié).
C’est donc l’existence ou non d’un lien de subordination dans la relation des cocontractants qui différencie principalement ces deux contrats.
Ce lien de subordination implique que l’employeur puisse donner des ordres et des directives, contrôler l'exécution d’un travail et sanctionner les manquements de son subordonné, ce qui n’est pas le cas dans le cadre d’une convention de prestation de service.

Des conséquences juridiques différentes en termes de responsabilité

Dans le cadre d’un contrat de travail, le professionnel de santé est salarié de la structure. Il ne peut voir sa responsabilité personnelle pour faute engagée, s'il a agi dans les limites de sa mission.
Cela a notamment été confirmé, pour les médecins salariés du privé, par deux arrêts de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 9 novembre 2004 (pourvois n° 01-17.908 et 01-17.168)

Dans ces arrêts, la Cour de cassation confirme que le médecin et la sage-femme salariés, qui agissaient sans excéder les limites de la mission qui leur était impartie par l’établissement de santé privé, n’engageaient pas leur responsabilité à l’égard du patient.

L’établissement est, par ailleurs, obligé de s’assurer pour ses médecins salariés et les éventuels dommages dont ils peuvent être à l’origine, en application de l’article L. 1142-2 du Code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002.



Le praticien salarié n’a donc pas, par définition, l’obligation de s’assurer pour sa Responsabilité Civile Professionnelle. Toutefois, cela reste fortement conseillé.

Dans le cadre d’une convention de prestation de service liant un professionnel de santé à une structure, le praticien est considéré comme un prestataire exerçant à titre libéral.

Dans cette hypothèse, le médecin exerce sous sa propre responsabilité et doit, de ce fait, bénéficier d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle propre précisant son champ d'activité. Le praticien doit également s’assurer que le risque couvert correspond à l’activité effectivement exercée.

Illustration par un cas d’espèce

Prenons le cas concret d’un de nos sociétaires médecin du sport exerçant au sein d’un club sportif dans le cadre d’une convention de prestation de service.
Ce praticien, qui était effectivement assuré pour sa Responsabilité Civile Professionnelle, avait déclaré au moment de la souscription de son contrat une activité salariée, ce dernier pensant être lié par un contrat de travail.
La cotisation réglée par ce praticien, correspondant à une activité salariée, était donc inférieure au risque réel et équivalait à 35% de celle qu’il aurait dû normalement verser.

A noter que la cotisation d’un praticien salarié est nécessairement inférieure à celle appliquée à praticien libéral, le risque couvert étant moins important.

Suite à un échange avec nos services, l’erreur commise a pu être identifiée.

Le contrat a donc été modifié et la cotisation correspondant à l’activité effectivement exercée par le praticien a pu être appliquée : médecin du sport exerçant à titre libéral.
Toutefois, dans l’hypothèse où un sinistre se serait produit avant la modification de son contrat, et que la responsabilité du praticien avait été retenue, nous aurions été dans l’obligation d’appliquer le principe légale de la proportionnelle de prime.

Notre sociétaire aurait dû régler une partie de l’indemnité sur ces derniers personnels.

Conclusion à retenir

Il est important pour le professionnel de santé de bien saisir les conséquences juridiques découlant de ces deux contrats afin de pouvoir souscrire un contrat RCP correspondant au mieux à l'activité effectivement exercée et ainsi d'éviter les mauvaises surprises en cas de sinistres

En cas de doute sur votre mode d’exercice, n’hésitez pas à contacter notre service souscription qui pourra vous renseigner et trouver la garantie RCP la mieux adaptée à votre activité.


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