Kinésithérapeutes : ce qui change avec la loi de santé

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Kinésithérapeutes : ce qui change avec la loi de santé

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La loi de santé a précisé et modifié le cadre législatif d’exercice des masseurs-kinésithérapeutes, qui avait peu évolué depuis 1946. 

  • Masseur-kinésithérapeute
Auteur : Stéphanie TAMBURINI, Juriste / MAJ : 05/04/2018

Un cadre d’exercice élargi

Avant la loi, le cadre légal était fixé en quelques mots dans l’article L. 4321-1 du code de la santé publique (CSP) : « La profession de masseur-kinésithérapeute consiste à pratiquer habituellement le massage et la gymnastique médicale ».

En lieu et place de cet alinéa unique, qui limitait l’exercice professionnel du masseur-kinésithérapeute à deux types d’actes, la loi introduit une définition beaucoup plus large, cette fois fondée sur des missions. Le libellé ancien est remplacé par : « La pratique de la masso-kinésithérapie comporte la promotion de la santé, la prévention, le diagnostic kinésithérapique et le traitement : 1) des troubles du mouvement ou de la motricité de la personne ; 2) des déficiences ou des altérations des capacités fonctionnelles. Le masseur-kinésithérapeute peut également concourir à la formation initiale et continue ainsi qu’à la recherche ».

Ces missions étaient déjà plus ou moins dévolues au masseur-kinésithérapeute, notamment dans les articles R. 4321-1 et R. 4321-2 du CSP. Mais la nouveauté réside dans le fait qu’elles sont désormais reconnues dans la partie législative du code.

Par ailleurs, la notion de « massage et gymnastique médicale » est remplacée par « actes professionnels de masso-kinésithérapie, dont les actes médicaux prescrits par un médecin ». 

L’affirmation d’une indépendance et d’une pleine responsabilité

L’article L. 4321-1 du CSP indique clairement que « Le masseur-kinésithérapeute exerce en toute indépendance et pleine responsabilité, conformément au code de déontologie mentionné à l’article L. 4321-21 ».

Là encore, cette affirmation n’est pas, en soi, nouvelle puisqu’elle figurait déjà dans le code de la santé publique à l’article R. 4321-112 (« Chaque masseur-kinésithérapeute est responsable de ses décisions, de ses actes et de ses prescriptions »). Mais cette fois, elle est inscrite dans la partie législative du code, de manière non équivoque. 

Une nouvelle faculté : adapter la prescription médicale de moins d’un an dans le cadre d’un renouvellement

Le nouvel article L. 4321-1 du CSP autorise le masseur-kinésithérapeute à  « adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’actes de masso-kinésithérapie datant de moins d’un an, dans des conditions fixées par décret ».

Si les conditions d’application pratique restent donc suspendues à la parution d’un décret, le principe est acté d’une plus grande latitude pour le masseur-kinésithérapeute dans l’application des prescriptions médicales.

On notera également que le nouveau texte autorise le masseur-kinésithérapeute, « en cas d’urgence et en l’absence d’un médecin », à « accomplir les premiers actes de soins nécessaires en masso-kinésithérapie », sous la condition de remettre au médecin, dès son intervention, un compte rendu des actes accomplis dans ces conditions. 

Un délit d’exercice illégal de la profession de masseur kinésithérapeute

La loi a intégré dans le code de la santé publique un article L. 4323-4-1 qui définit précisément l’exercice illégal de la profession de masseur kinésithérapeute : « Exerce illégalement la profession de masseur kinésithérapeute : 1) toute personne qui pratique la masso-kinésithérapie, au sens de l’article L. 4321-1, sans être titulaire du diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute ou de tout autre titre mentionné à l’article L. 4321-4 exigé pour l’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ou sans relever de l’article L. 4321-11 ; 2) toute personne titulaire d’un diplôme, d’un certificat, d’une autorisation d’exercice ou de tout autre type de masseur-kinésithérapeute qui exerce la masso-kinésithérapie sans être inscrite à un tableau de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, conformément à l’article L. 4321-10 ou pendant la durée de la peine d’interdiction temporaire ou permanente prononcée en application de l’article L. 4124-6 ».

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