Inscription à l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes salariés

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Inscription à l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes salariés

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Un décret n°2016-746 du 2 juin 2016 détermine les conditions d’inscription automatique des masseurs-kinésithérapeutes salariés à leur ordre professionnel.

  • Masseur-kinésithérapeute
Auteur : Nicolas LOUBRY, Responsable du Département Protection Juridique MACSF - Le Sou Médical / MAJ : 23/01/2019

La parution de ce texte d’application de la loi « hôpital, patients, santé et territoires » (HPST) du 21 juillet 2009 est intervenue trois ans après la condamnation de l’Etat pour refus de l’édicter. Des décrets similaires devraient être publiés pour les ordres des infirmiers et des pédicures podologues, en sachant que la Cour de Cassation, en novembre 2014, avait jugé que les professionnels de santé paramédicaux devaient bien être inscrits à l’ordre et leurs diplômes, certificats, titres ou autorisation avoir été enregistrés afin de pouvoir exercer légalement leur profession, sous peine de sanction pénale, indépendamment de la procédure d’inscription automatique.

Dans un arrêt du 21 juin 2013, le Conseil d’Etat a rappelé que l’inscription automatique des masseurs-kinésithérapeutes au tableau tenu par l’ordre nécessitait un décret d’application précisant les conditions de la collecte des données transmises par les structures publiques et privées employant des masseurs-kinésithérapeutes, et de la vérification par les autorités ordinales des conditions légales permettant l’inscription des intéressés au tableau ; le refus d’édicter ce décret, au-delà d’un délai raisonnable, étant illégal.

L’inscription à l’ordre étant l’une des conditions pour pouvoir exercer, l’ordre national des masseurs-kinésithérapeutes a un droit d’accès aux listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir copie. Comme l’indique l’article L.4321-10 du code de la santé publique, « ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des conditions fixées par décret, à l’inscription automatique des masseurs-kinésithérapeutes au tableau tenu par l’ordre ».

Le décret du 2 juin 2016 définit le contenu des listes nominatives de masseurs-kinésithérapeutes salariés transmises par les structures publiques et privées qui les emploient au conseil départemental de l’ordre compétent. Ces listes, adressées à l’ordre par voie électronique une fois par trimestre, doivent comprendre les noms et prénoms du professionnel concerné, la dernière adresse de correspondance du professionnel connue, sa date et son lieu de naissance ainsi que les dates et lieu d’obtention du titre de formation ou de l’autorisation d’exercice délivré au professionnel.

A partir de ces informations, le conseil départemental de l’ordre identifie ceux des masseurs-kinésithérapeutes qui ne sont pas inscrits au tableau et procède à leur inscription provisoire dans l’attente de la communication des pièces nécessaires à l’instruction du dossier.

Dès réception des pièces par le professionnel concerné, le conseil départemental dispose de trois mois pour instruire le dossier et finaliser ou non l’inscription.

Pour les masseurs-kinésithérapeutes déjà en exercice au sein d’une structure publique ou privée, l’article 2 du décret du 2 juin limite le nombre de pièces à fournir à l’ordre en vue de leur inscription définitive : photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité, copie du diplôme d’Etat ou de l’autorisation d’exercice, déclaration sur l’honneur du masseur-kinésithérapeute concerné certifiant qu’aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d’avoir des conséquences sur l’inscription au tableau n’est en cours à son encontre.


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