Accueil d'un stagiaire par un chirurgien-dentiste

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Accueil d'un stagiaire par un chirurgien-dentiste : conditions et modalités

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Dans le cadre de leurs études, tous les étudiants au cours du troisième cycle de chirurgie-dentaire sont amenés à accomplir un stage actif d’initiation à la vie professionnelle auprès d’un chirurgien dentiste. Dans quelles conditions ce stage doit-il s'effectuer et quels engagements doivent être respectés de part et d'autre ?

  • Chirurgien-dentiste
Auteur : Eva LOUGASSI, Juriste / MAJ : 21/07/2017

Introduction

Ce stage a pour objectif, selon l’article 20 de l’arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d’Etat de docteur en chirurgie dentaire, de permettre à l'étudiant de mettre en application, dans le cadre d'une autonomie contrôlée, les compétences acquises au cours de son cursus d'études.

Un chirurgien dentiste exerçant en cabinet libéral ne peut automatiquement se prévaloir du statut de maître de stage. En effet, plusieurs conditions sont requises pour pouvoir accéder à cette fonction.

Quant au stagiaire, les conditions dans lesquelles s’effectue son stage sont fixées par une convention, conforme à un modèle type :

Vous souhaitez devenir maître de stage : quelles sont les conditions à remplir ?

Depuis l’arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, le maître de stage doit :

  • justifier d’au moins trois années d’exercice professionnel.
  • obtenir un agrément. Cet agrément fait l’objet d’un avis préalable favorable du Conseil Départemental de l’Ordre puis est délivré par le directeur de l’unité de formation et de la recherche d’odontologie.
  • être titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP) comportant une clause particulière considérant comme tiers les stagiaires qu’il accueille, et prévoyant que les faits dommageables causés aux ou par les stagiaires sont pris en charge en sa qualité de commettant. Cette assurance se justifie par le fait que le stagiaire, pendant son temps de présence au cabinet, est sous la responsabilité civile professionnelle du maître de stage.

La garantie RCP du maître de stage est limitée à son activité libérale. Ainsi, si les actes effectués par le stagiaire se déroulent au sein d’un centre de santé dont le maître de stage est salarié, des précautions doivent être prises. Ce dernier doit préciser les jours de présence du stagiaire au responsable du centre et en cas de réclamation d’un patient lié à un acte de soin, faire une déclaration de sinistre auprès de son employeur.

Une fois ces trois conditions réunies, le maître de stage peut accueillir un seul stagiaire à la fois au sein de son cabinet médical,  de l’établissement de santé ou encore du centre de santé dans lequel il exerce.

De plus, en vertu de la charte d’engagement du maître de stage, ce dernier s’engage à respecter certains principes :

  • mise à disposition d’un plateau technique au stagiaire ;
  • respecter des objectifs pédagogiques (ex : la prise en charge de patients en autonomie contrôlée, l’apprentissage du fonctionnement d’un cabinet dentaire, de l’organisation du travail, des relations avec le personnel et les laboratoires de prothèses…).
  • un encadrement permettant un suivi et une appréciation de la réalisation de ces objectifs ;
  • inspirer au stagiaire le respect de la profession de chirurgien dentiste et lui donner l'exemple des qualités professionnelles requises, en particulier le respect de l'éthique, de la réglementation et de la déontologie ;
  • une disponibilité du maître de stage dans les plus brefs délais en cas de difficultés pratiques rencontrées par l’étudiant

Par ailleurs, une convention (et non un contrat de travail) doit être impérativement signée entre le maître de stage, le stagiaire et le directeur de l’UFR. Il revient à l’UFR d’Odontologie de transmettre au maître de stage une convention fixant les conditions du stage. Une fois la convention complétée, une copie de celle-ci doit être remise au Conseil Départemental de l’Ordre.

En fin de stage, le maître de stage doit adresser au directeur de l’UFR d’odontologie son appréciation sur le stagiaire par le biais du carnet de stage.

En tant que stagiaire : que dois-je savoir ?

Le stagiaire peut effectuer son stage soit à temps plein soit à temps partiel pour une durée minimale de 250 heures. La précision des jours et heures de présence sur la convention de stage y est indispensable.

Le stagiaire doit justifier être titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages qu’il peut causer aux patients, au maître de stage ou à son personnel, en dehors d’un acte de soin, de diagnostic ou de prévention. A la MACSF, l’adhésion à cette assurance lui permet également d’être défendu en cas de procédure disciplinaire ou pénale à son encontre.

Si le stagiaire commet un dommage au patient relatif à un acte de soins, de diagnostic ou de prévention, il revient à l’assureur RCP du maître de stage de couvrir ce sinistre.

Par ailleurs, si le stagiaire souhaite cumuler en plus de son stage actif un contrat d’étudiant adjoint ou remplaçant, il ne peut le faire qu’auprès d’un autre chirurgien-dentiste.

Enfin, à l’instar du maître de stage, le stagiaire s’engage à honorer une Charte d’engagement stipulant certaines règles, à savoir :

  • respecter le code de déontologie ;
  • avoir une tenue vestimentaire et une présentation correctes ;
  • se conformer aux pratiques et au fonctionnement du lieu de stage (respect des horaires,tenue de soins,…) ;
  • avoir un comportement respectueux vis-à-vis des patients du cabinet, du personnel médical et non médical ;
  • respecter le plateau technique mis à sa disposition par le maître de stage ;
  • prendre en charge les patients après accord du maître de stage et solliciter son aide autant que nécessaire ;
  • suivre les observations, les directives générales et thérapeutiques du maître de stage, après concertation.

Que faire en cas de dommage causé à un patient par le stagiaire ?

Il revient au maître de stage de déclarer auprès de son assureur RCP tout dommage causé par le stagiaire à un patient.

Le maître de stage doit alors adresser une déclaration par mail ou par voie postale à sa compagnie d’assurance.

Cette déclaration doit contenir plusieurs informations :

  • Le numéro de sociétaire ;
  • Une synthèse chronologique et détaillée de la prise en charge du patient ;
  • Un formulaire de déclaration de sinistre accessible sur le site de la MACSF ;
  • La copie de la lettre de réclamation du patient ;
  • La copie de la convention de stage ;

La déclaration du sinistre doit se faire dès la réception d’une réclamation ou mise en cause orale ou écrite du patient, de la famille, d’un avocat, d’une compagnie d’assurance du patient, de la CCI ou encore dès la réception de toute convocation du tribunal, du Conseil de l’Ordre des chirurgiens-dentistes.

Il est vivement recommandé au stagiaire de déclarer l’existence du sinistre auprès de son assureur RCP. Bien que le dommage ne soit pas couvert par son contrat, la MACSF est susceptible d’intervenir dans le cadre d’une défense ordinale ou pénale.


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