Le chirurgien-dentiste est-il tenu d’une obligation de moyens ou de résultat

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Le chirurgien-dentiste est-il tenu d’une obligation de moyens ou de résultat en matière de responsabilité civile professionnelle ?

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  • Le chirurgien-dentiste est-il tenu d’une obligation de moyen ou de résultat en matière de responsabilité civile professionnelle ?

C’est une décision de la Cour de Cassation du 20 mai 1936 (Arrêt Mercier) qui a fixé la nature de l’obligation du professionnel de santé dans le cadre des soins. La responsabilité civile professionnelle du chirurgien-dentiste est marquée par une obligation de moyens ou de résultat.

  • Chirurgien-dentiste
Auteur : Eva LOUGASSI, Juriste / MAJ : 15/04/2019

Arrêt Mercier du 20 mai 1936 : tout médecin est tenu d'une obligation de moyens

D'après cette décision de la Cour de Cassation, « Il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat, comportant pour le praticien l’engagement sinon bien évidemment de guérir le malade, du moins de lui donner des soins non pas quelconques mais consciencieux, attentifs et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science ».

L'obligation de moyens du chirurgien-dentiste

Cette jurisprudence a été étendue aux chirurgiens-dentistes. Ce dernier est donc lié à son patient par un contrat, reposant sur les mêmes principes que le contrat médical.
Il s’agit généralement d’un contrat oral, tacite, même si un devis doit, dans certain cas, être signé.

L’existence du contrat de soins donne à la responsabilité médicale une nature contractuelle qui implique des engagements réciproques, et met à la charge du praticien une obligation de moyens, c’est-à-dire que celui-ci ne peut s’engager à guérir son patient mais, par contre, doit mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour y parvenir.

C’est la loi du 4 mars 2002 qui a reformulé cette obligation de moyens à l’article L.1142-1 du code de la Santé Publique « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé (…) ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ».

Dès lors le praticien qui se conforme aux règles de l’art ne commet pas de faute. Toutefois, engage sa responsabilité le chirurgien-dentiste qui, par exemple, a fait le choix d’un système implantaire et de prothèses scellées qui s’avèrent inadaptés au cas du patient, et sont déclarés par l’expert non conformes aux règles de l’art.

Dans le cadre de prothèses dentaires, c’est un Arrêt de la Cour de Cassation du 20 mars 2013 qui vient consacrer sans réserve une obligation de moyens du chirurgien-dentiste dans le cadre de son acte de soins qui « comprenait la délivrance d’un appareillage ».

En effet, la conception la pose et l’adaptation d’une prothèse ou de tout autre produit relève d’une obligation de moyens.

Le patient doit mettre en cause le producteur du produit (son fabriquant) s’il ne parvient pas à apporter la preuve d’une faute du praticien dans les soins prodigués. Lui seul est tenu à une responsabilité sans faute.

Dans quels cas le chirurgien-dentiste est-il tenu d'une obligation de résultat ?

Il existe toutefois une exception au principe de l'obligation de moyens :

Dès lors qu’un praticien fabrique lui-même ses pièces prothétiques (par CFAO, soit via un laboratoire de prothèse dont il est l’exploitant et pour lequel il s’est déclaré comme tel auprès de l’ANSM) il est alors tenu d’une obligation de résultat puisqu’en tant qu’artisan, il doit livrer une pièce prothétique répondant aux caractéristiques du bon de commande et cette pièce ne doit présenter aucun défaut.


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