Traitements prothétiques : le chirurgien-dentiste n'est tenu que d'une obligation de moyens

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Traitements prothétiques : le chirurgien-dentiste n'est tenu que d'une obligation de moyens

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La cour de cassation a dû, à nouveau, rappeler cette évidence le 31 octobre 2012 (1ère chambre civile n°11-21.633).
En effet, il est toujours des patients qui plaident une prétendue obligation de résultat pour la conception et la "fourniture" de prothèses.

Un arrêt de la cour de cassation, rendu le 12 juillet 2012 suite à une importante décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne, devrait mettre fin définitivement à ce type d'argumentation.

  • Chirurgien-dentiste
Auteur : Catherine LAMBLOT / MAJ : 12/04/2016

Une histoire ancienne... !

Déjà, en 1981, à l'occasion des journées médico-légales de Fernand Widal, Michel Olivier, haut conseiller à la cour de cassation, martelait : "Nous n'avons jamais voulu dire que le praticien en matière de prothèse était soumis à une obligation de résultat"..."Il convient que ceux qui penseraient le contraire chassent de leur esprit ces notions de 'résultat', de 'satisfaction' qui correspondent peut-être à une réalité matérielle et non pas à une notion juridique... Il demeure que les chirurgiens-dentistes sont soumis à une seule obligation, c'est une obligation de moyens, comme tous les médecins, car la mise de la prothèse est un acte médical".

Il est vrai que certaines décisions de justice :

  • soit étaient peu motivées,
  • soit confondaient la prothèse dentaire (partie intégrante du corps humain : cour de cassation 11 décembre 1985) avec la pièce prothétique réalisée en laboratoire, par un artisan ou un industriel, qui, elle, est bien un produit.

Le fabriquant de la pièce prothétique est, lui, tenu d'une obligation de résultat. Mais la pièce prothétique est ensuite "utilisée" par le praticien, travaillée par lui pour l'adapter à la bouche du patient, puisque chaque bouche, chaque dentition est unique (les chirurgiens-dentistes légistes se fondent d'ailleurs sur cette particularité pour identifier les cadavres).

La nouvelle mise au point de la cour de cassation du 31 octobre 2012 en matière de prothèse dentaire...

Dans cette affaire, le patient développait devant la cour de cassation divers moyens dont les suivants :

- "le chirurgien-dentiste est tenu d'une obligation de résultat pour ce qui est de la conception et de la fourniture de prothèses; qu'il y a manquement à cette obligation dès lors que l'appareillage fourni n'est pas apte à rendre le service que le patient pouvait légitimement en attendre, et ce sans qu'il soit besoin de prouver la faute du médecin";

- "dans ses conclusions d'appel [il] invoquait expressément la violation de l'obligation de résultat incombant au chirurgien-dentiste en tant que fournisseur d'une prothèse et demandait ... de condamner ... à réparer le préjudice subi du fait de l'inadaptation de la prothèse en bouche ; qu'en rejetant sa demande en se fondant uniquement sur l'obligation de moyens à la charge du médecin, constatant à cet égard que la faute dans la réalisation de l'acte médical n'était pas établie et faisant totalement abstraction de l'obligation de résultat dans la conception des prothèses, en présence de laquelle le demandeur n'avait pas à prouver de faute, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions d'appel...".

La cour de cassation s'est trouvée obligée de rappeler :

- les faits : pose de 12 prothèses suivie de troubles infectieux. Le chirurgien-dentiste n'a pas ignoré les problèmes inflammatoires et infectieux après la pose des prothèses et a prescrit un traitement antibiotique et anti-inflammatoire, puis a adressé le patient à un spécialiste lorsqu'il a constaté que ces traitements étaient inefficaces. Le nombre d'intervenants spécialisés, dont la compétence n'est pas mise en cause, qui se sont succédé avant de parvenir à un résultat positif, démontrait à lui seul que la solution finalement adoptée, la dépose des prothèses avec reprise des traitements canalaires et confection de nouvelles prothèses, n'était pas évidente.

- le droit : "qu'appréciant souverainement les constatations de l'expert, elle [la cour d'appel] a estimé que le défaut de prise en charge thérapeutique mis en exergue ... n'était pas constitué ; qu'elle a pu en déduire qu'aucune faute n'avait été commise par [le chirurgien-dentiste] dans les soins prodigués, et que [ce praticien] n'engageait pas sa responsabilité envers M. X., ses constatations excluant en outre que le dommage fût dû à un défaut de conception ou de fabrication des prothèses ou à une maladresse ..."

En conséquent, la cour rejette le pourvoi formé par le patient.

En l'absence de faute : pas de responsabilité

Déjà, le 26 janvier 2012 (n°11-10.154), la 1ère chambre civile de la cour de cassation avait tout simplement refusé l'admission d'un pourvoi d'une patiente qui soutenait que le praticien était tenu d'une obligation de résultat, y compris quant à la conception et la confection d'un "appareillage". Pour la cour de cassation, en effet, cette question de droit était définitivement tranchée.

... s'inscrit parfaitement dans le cadre juridique précisé, en matière de produits utilisés dans la prestation de soins, par la cour de cassation le 12 juillet 2012 (arrêt n°11-17.510).

Dans cet arrêt de principe, la cour de cassation, se fondant sur les dispositions de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 et sur l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 28 décembre 2011, conclut que : "La responsabilité des prestataires de services de soins, qui ne peuvent être assimilés à des distributeurs de produits ou dispositifs médicaux et dont les prestations visent essentiellement à faire bénéficier les patients des traitements et techniques les plus appropriés à l'amélioration de leur état, ne relève pas, hormis le cas où ils en sont eux-mêmes les producteurs, du champ d'application de la directive et ne peut dès lors être recherchée que pour faute lorsqu'ils ont recours aux produits, matériels et dispositifs médicaux nécessaires à l'exercice de leur art ou à l'accomplissement d'un acte médical ...".

Conclusion

La pièce prothétique (produit) est "utilisée" par le chirurgien-dentiste qui l'adapte, dans le cadre du contrat de service de soins, à la morphologie de son patient, pour lui restituer ses fonctions de mastication, déglutition, phonation ... et d'esthétique. La prothèse fait alors partie intégrante du corps du patient.

L'obligation de résultat n'a aucun sens dans le cadre de ce contrat de soins, comme le rappelait Michel Olivier il y a plus de 30 ans.


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