Exercice illégal de la profession d'infirmier

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Exercice illégal de la profession d'infirmier

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Bien que n’étant pas titulaire du diplôme d’infirmier, un aide-soignant exerçant effectivement la fonction d’infirmier, obtient des tribunaux, un rappel de salaire de son employeur.

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Auteur : Emmanuel POIRIER, Juriste / MAJ : 18/03/2016

Un contrat de travail d'aide-soignant pour une fonction d'infirmier...

Un homme est engagé en 1983 par une clinique en qualité d’infirmier. En 1985, un contrôle de la DDASS relève que celui-ci n’étant pas titulaire du diplôme d’état d’infirmier mais d’un diplôme de docteur en médecine marocain, il ne peut exercer les fonctions d’infirmier sur le territoire français puisqu’il n’existait aucune équivalence possible. Le 27 août 1985, la Clinique constate par courrier la rupture du contrat de travail imputable au salarié. En septembre 1985, la DDASS l’autorise à exercer en qualité d’aide soignant et la clinique accepte de le reprendre à ce titre à compter du 1er octobre 1985 avec le salaire correspondant à celui perçu par un aide-soignant selon la convention collective.

En 1994, l’employé saisit le Conseil de Prud’hommes et demande la somme de 172.353,39 francs de rappel de salaire et, pour l’avenir, un salaire correspondant à celui d’infirmier.

Par jugement du 27 février 1995, la juridiction prud’homale le déboute de l’ensemble de ses demandes et le condamne au franc symbolique pour procédure abusive.

Par un arrêt du 5 janvier 1999, la Cour d’appel confirme le jugement, sauf pour la condamnation à l’amende civile, estimant que l’appelant ne pouvait prétendre à aucun rappel de salaire du fait de sa rétrogradation car le contrat de travail d’infirmier, atteint par un vice du consentement lors de sa conclusion, était frappé de nullité.

Les attestations produites pour démontrer de la réalité des fonctions exercées avant et après 1985 n’emportent pas la conviction des juges car elles émanent de personnes extérieures à la clinique et que selon la Cour, aux yeux du profane, les fonctions d’infirmier et d’aide-soignant n’apparaissent pas a priori distinctes.

C’est alors que sur pourvoi du salarié, la Cour de Cassation, le 6 mars 2002, casse et annule la décision d’appel dans toutes ses dispositions et renvoie le dossier devant une autre juridiction d’appel pour examiner la réalité des fonctions exercées par le demandeur au regard des textes régissant la profession d’infirmier.

La cour procède donc dans un 1er temps à un rappel des textes alors applicables :

« Il résulte de la lecture du décret n°81-539 du 12 Mai 1981, relatif à l'exercice de la profession d'infirmier que les soins infirmiers sur prescription médicale comprennent notamment -article 4- les injections, les scarifications, les perfusions et les gouttes à gouttes autres que ceux visés à l'article 5... les soins de bouche avec application de produits médicamenteux... la participation au sein d'une équipe thérapeutique aux techniques a visées psychothérapiques individuelles ou de groupes. De surcroît, relève du rôle propre de l'infirmier des soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie... et notamment, article 3, l'administration des médicaments prescrits (...) ».

Dans un second temps, la Cour rapporte les éléments permettant de présumer que le demandeur exerçait effectivement la profession d’infirmier. Par exemple, l’étude du cahier de liaison produit par le demandeur révèle que : «  nuit du 22 au 23 Août : Monsieur X... s'est piqué en faisant une injection d'insuline de Monsieur C. ; nuit du 3 au 4 Juillet 1996 : Monsieur X... est seul. Ce dernier a administré un IM fort à un patient angoissé (…) ; nuit du 29 au 30 Juillet 1996: Monsieur X... est seul. Injection faite à trois patients + distribution d'un comprimé à un quatrième ; nuit du 1er au 2 Septembre 1996 : Monsieur X... est seul. Monsieur X... a pratiqué un soin de bouche à un patient, a injecté de l'insuline à un second et administré un médicament + effectué une injection à un troisième patient (...)».

Pour la Cour, bien que n'étant pas titulaire du diplôme d'infirmier, le demandeur exerçait bien la fonction d'infirmier et a droit à un rappel de salaire

Selon la Cour, « L’ensemble de ces éléments, corroborés par les attestations de ses collègues de travail, démontrent que M X... a continué à pratiquer des soins relevant de la profession d’infirmier tout au moins pour la période comprise entre 1989 et 1998. En effet, quand bien même l’organisation des services supposait la présence simultanée d’un infirmier et d’un aide-soignant, il n’en demeure pas moins que le salarié a poursuivi son activité dans les conditions antérieures au contrôle effectué la DDASS. Il convient de lui allouer à titre de rappel de salaire la somme de 60.451,32 euros conformément à son décompte non contesté(…)"..

Le salarié avait demandé, en outre, des dommages et intérêts. Toutefois, sur cette demande, la Cour ne lui donne pas raison, dès lors que « M X... ne démontre l’existence d’aucun préjudice autre que celui déjà indemnisé plus avant, la modification imposée par, non pas l’employeur, mais l’autorité de tutelle pour se conformer à des règles d’ordre public et justifiée par l’absence de diplôme du salarié ne saurait être source de préjudice pour ce dernier. Enfin, il n’est nullement rapporté la preuve que M X... ait continué à exercer la profession d’infirmier à la demande de son employeur. »

Une décision d'équité rendue au nom du seul droit du travail

Cette décision qui reconnaît implicitement l’exercice effectif de la profession d’infirmier par un salarié qui réglementairement et contractuellement est sensé exercer une fonction d’aide-soignant doit être interprétée strictement par rapport au cas considéré.

Il s’agit, en effet, d’une décision qui vient sanctionner la « négligence fautive » d’un employeur, et non d’une récompense accordée à un aide-soignant pour avoir exercé illégalement la profession d’infirmier.

La Cour est très claire sur ce point : «  s’agissant d’une profession réglementée, on ne saurait lui reconnaître la qualité d’infirmier qui requiert des conditions de diplôme auxquelles il ne satisfait pas. La demande en nullité du contrat présentée par la clinique fondée sur l’erreur ou le dol ne peut prospérer, d’une part, la qualité d’infirmier n’est pas reconnue au salarié postérieurement à l’avenant, d’autre part il lui appartenait lors de l’embauche de ce dernier de s’assurer des titres qu’il détenait, c’est donc par sa seule négligence qu’elle a été amenée à engager M X... en qualité d’infirmier et l’avenant conclu par la suite a régularisé cette méprise. »

Si nous ne savons pas si cette décision rendue en droit du travail donnera lieu à d’autres décisions similaires, celle-ci ne doit pas occulter le fait que le salarié qui accepte de dépasser ses compétences réglementaires prend des risques importants pénaux et civils.

En effet, ce n’est pas parce que l’aide-soignant « faisant fonction d’infirmier » a obtenu un rappel de salaire dans le contentieux qui l’oppose à son employeur, qu’il n’encourt pas des sanctions pénales pour exercice illégal de la profession d’infirmier ou mise en danger d’autrui. Tout professionnel de santé, quelque soient ses conditions de travail et les directives de son employeur, doit rester conscient des limites de sa compétence réglementaire.

Devant nécessairement trancher en faveur de l'un ou de l'autre, la Cour a estimé plus équitable de sanctionner l'employeur qui a manifestement spéculé sur les compétences d’un de ses salariés en ne le payant pas à hauteur de la mission effectivement confiée, que de pénaliser ce médecin marocain qui, volontairement sans doute, dépassait le cadre des compétences qui lui sont réglementairement reconnues en France.

Plus opportunément sans doute, cette décision cherche à mettre efficacement un terme à ce dépassement de compétence réglementaire. En effet, l’employeur ainsi tenu de rémunérer comme un infirmier l’aide-soignant « faisant fonction d’infirmier » qu’il emploie, indépendamment des risques pénaux et civils importants qu’il prend avec ce genre de calcul, perd toute perspective d’économie financière. 

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