La faute détachable du service

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La faute détachable du service est bien connue des praticiens hospitaliers. Mais que recouvre-t-elle ?

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Médecin spécialiste
  • Etablissement de santé
Auteur : Aline TESSIER, Juriste MACSF / MAJ : 29/03/2016

Qu’est-ce qu’une faute détachable ?

Elle s’oppose à la faute de service.

C’est une faute d’une gravité exceptionnelle et qui, de fait, ne peut raisonnablement être rattachée au fonctionnement du service.

En l’absence de définition légale, il faut se pencher sur la jurisprudence qui la reconnaît dans quatre hypothèses :

Faute détachable – praticien hospitalier

Quelles en sont les conséquences ?

Alors que la faute de service engage la responsabilité de l’hôpital, la faute détachable engage la responsabilité personnelle du praticien.

Cette situation implique la prise en charge d’une condamnation à des dommages et intérêts sur les deniers personnels du praticien et une sanction possible (amende) si la faute est en même temps constitutive d’une infraction pénale.

Ce sont les juridictions de l’ordre judiciaire qui sont compétentes pour la caractériser et la sanctionner.

Faute détachable

Faute de service

Responsable

Le praticien hospitalier

L'administration

Compétence juridictionnelle

Les tribunaux judiciaires

Les tribunaux administratifs

Conséquences

Condamnation personnelle

Condamnation de l'administration

Faute détachable ? Quelques illustrations

Ont été qualifiées de fautes détachables :

  • Le fait d’abandonner une parturiente en plein accouchement en raison d’un incendie provoqué par un flacon d’éther laissé tomber par la sage-femme. Cette dernière ainsi que l’obstétricien s’étaient enfuis en laissant la patiente brûler sur son lit. Finalement sauvée par un infirmier et son mari, l’accouchement put être mené à son terme mais, la parturiente décéda quelques heures plus tard des suites de ses brûlures.
  • Le fait, pour un chirurgien chef de service, d’avoir pratiqué par erreur une néphrectomie à droite plutôt qu’à gauche, à défaut d’avoir apporté le dossier du patient et ses radios en salle d’opération, pour une relecture préalable avant d’opérer. 
  • Le fait, pour un médecin urgentiste, d’avoir divulgué à sa famille des informations sur le décès par suicide d’une patiente, rompant ainsi le secret professionnel. Ses révélations avaient été suivies d’indiscrétions commises par sa fille et donné lieu à des rumeurs sur les circonstances de la mort, puis à une enquête et enfin à une exhumation.
  • Le fait, pour un gynécologue de garde, appelé par la sage-femme à la suite de la constatation d’importants saignements d’une parturiente, de terminer son déjeuner et de passer à la banque avant de se rendre au chevet de la patiente.

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