Garantie des accidents de la vie et préjudices indemnisables

MACSF Exercice Professionnel
Notre expertise sur la responsabilité médicale
       et votre exercice professionnel

Garantie des accidents de la vie et préjudices indemnisables

  • Réduire le texte de la page
  • Agrandir le texte de la page
  • Facebook
  • Twitter
  • Messages0
  • Imprimer la page
  • Chute ski

Les accidents de la vie privée font chaque année en France 11 millions de victimes, chiffre très largement supérieur à celui des accidents de la circulation.

Ils surviennent très souvent à domicile (bricolage, jardinage, chute…) ou pendant les loisirs (accidents sportifs…) et, en l’absence de tiers responsable, conduisent rarement à des indemnisations.

C'est alors que peut intervenir la Garantie des Accidents de la Vie. Quelles sont les garanties proposées en cas d'accident ?

Auteur : Dr Richard Devidal, Médecin conseil et Sophie Delahays, Juriste / MAJ : 11/02/2019

Comment s'applique la garantie des accidents de la vie ?

La Garantie des Accidents de la Vie (GAV) propose une garantie lors de la survenue de lésions corporelles résultantes d’accidents du quotidien pouvant entraîner une invalidité permanente partielle ou un décès.

Le seuil d’invalidité à partir duquel l’accident garanti sera indemnisé (seuil de 5%, seuil de 10%) est modulable, cette garantie pouvant s’appliquer à une personne seule ou à tous les membres d’une même famille.

Ce contrat ne se limite pas à l’indemnisation d’un préjudice corporel mais peut servir, lors de la survenue d’un accident, différentes prestations très utiles au quotidien pendant et après la prise en charge médicale (aides au domicile, etc. …).

Une expertise est diligentée par l'assureur afin de déterminer les postes de préjudices

En pratique, lors de la survenue d’un accident entraînant des lésions corporelles, l’assureur va déclencher une expertise médicale visant à préciser, à consolidation des blessures, les différents postes de préjudices imputables à cet accident et notamment le taux d’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (A.I.P.P.¹).

¹en référence au barème du Concours médical

Quels sont les préjudices indemnisables par la Garantie des Accidents de la Vie ?

En cas d’incapacité permanente partielle supérieure ou égale au seuil choisi 

Les préjudices garantis, subis du fait des séquelles, seront indemnisés :

  • Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) : ce préjudice indemnise l’invalidité permanente totale ou partielle de la victime. Le médecin expert évalue le taux d’A.I.P.P.¹ à la consolidation. L’indemnité est déterminée en fonction de l’âge de la victime et du taux retenu.
  • Les Pertes de Gains Professionnels après consolidation : ce poste indemnise les pertes de revenus subies en raison de l’incapacité permanente définitive dont souffre la victime.
  • Les frais d’aménagement du logement et/ ou du véhicule : ils couvrent les frais d’adaptation du logement et/ou du véhicule, rendus nécessaire du fait des séquelles
  • L’assistance permanente d’une tierce personne : ce poste vise à couvrir les dépenses liées aux besoins en aide humaine après consolidation. Elles sont calculées en fonction d’un nombre d’heures évalué par le médecin expert et d’un coût horaire.
  • Les souffrances endurées : elles couvrent les souffrances physiques et psychiques subies entre l’accident et la consolidation. Elles sont évaluées par le médecin expert sur une échelle de 1 à 7.
  • Le préjudice esthétique permanent : il vise à indemniser l’altération physique permanente (cicatrice, boiterie…) dont souffre la victime. Il est évalué par le médecin expert sur une échelle de 1 à 7.
  • Le préjudice d’agrément indemnise l’impossibilité définitive, pour la victime, d’exercer une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à l’accident.

En cas de décès secondaire à un accident garanti

Les préjudices pouvant donner lieu à indemnisation aux ayants droit sont :

  • les frais d’obsèques,
  • les frais divers,
  • le préjudice économique subi par les ayants-droit du défunt,
  • le préjudice d’affection.

Les critères de calcul de l'indemnité

Les indemnités sont personnalisées puisqu’elles sont calculées par référence au Barème du droit commun.

Elles tiennent compte de la situation particulière de chaque victime (par exemple, âge, profession, revenus) au moment du sinistre.

L’indemnité est versée sous la forme d’un capital plafonné à un million d’euros par accident et par victime assurée.

0 Commentaire

Publier un commentaire