Hospitaliers non assurés : un pari risqué !

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Hospitaliers non assurés : un pari risqué !

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Deux obstétriciens sont condamnés en avril 2008 à indemniser intégralement le préjudice d'un enfant né en 1993 par un tribunal correctionnel.
Ce dossier d'accouchements difficiles n'attirerait pas outre mesure l'attention si les deux médecins condamnés n'étaient pas praticiens hospitaliers à temps plein.

  • Etablissement de santé
Auteur : Didier CHARLES, Juriste / MAJ : 19/04/2016

L'enjeu d'une faute personnelle: parfois plusieurs millions d'euros à payer

Malgré leur statut, ces praticiens hospitaliers se voient donc contraints de prendre en charge à titre personnel l'entretien d'un enfant lourdement handicapé pour un coût prévisible de plusieurs milliers d'euros. D'emblée, ils sont tenus de régler chacun 10.000 euros à titre de provision.

Le Tribunal déclare de façon lapidaire avoir « retenu la faute personnelle des (praticiens), faute détachable du service, inexcusable qui ne peut se rattacher à l'activité éventuellement défaillante du service seul » .

Déclarés personnellement responsables, ni l'hôpital, ni l'assureur de ce dernier ne sont tenus d'indemniser l'enfant à la place de leurs agents. Seule la souscription d'un contrat de responsabilité civile professionnelle personnel permet la prise en charge de ces situations, sauf dans le cas hypothétique d'une faute intentionnelle.

Qu'auraient fait ces praticiens hospitaliers s'ils n'avaient pas été assurés personnellement comme certains bons esprits de DRH hospitalières insouciantes le suggèrent par endroit ?

Le rôle de l'assureur personnel : indemniser et défendre

Outre le règlement de la première condamnation, leurs assureurs personnels respectifs ont organisé avec eux un recours efficace s'appuyant sur les avocats les plus compétents pour obtenir un an plus tard devant la Cour d'appel un arrêt plus conforme à la jurisprudence dominante.
En l'absence d'assurance personnelle, ces praticiens auraient-ils eu la possibilité financière et la sérénité nécessaire pour assurer au mieux leur défense en appel ?
L'hôpital et son assureur n'avaient aucune raison, autre que morale, de se préoccuper de leur sort et pouvaient même tirer avantage à ce que cette douloureuse affaire soit rattachée à une faute personnelle plutôt qu'à un niveau de qualité de l'établissement ?
Les faits relèvent pourtant exclusivement d'un accident médical rattachable à l'activité du service : l'enfant présente de graves atteintes neurologiques suite à la réalisation controversée de manoeuvres de dégagement des épaules dans un contexte de macrosomie.
Les difficultés relationnelles entre l'opérateur final et le chef de service présent à l'admission de la parturiente auraient dû être sans effet sur la solution judiciaire.
Cette affaire a néanmoins abouti à cette décision terrifiante pour tout professionnel de santé : être condamné à indemniser à vie un enfant.

Le manquement n'était pas volontaire et inexcusable

Le Sou Médical était aux côtés de l'un d'entre eux pour obtenir de la Cour d'appel de Colmar, le 8 juin 2009, la reconnaissance pour l'ensemble des faits, de fautes de service ou plus exactement d'absence de faute personnelle.
La Cour a ainsi précisé « qu'ils n'ont commis aucun manquement volontaire et inexcusable de leurs obligations professionnelles ou déontologiques permettant de considérer qu'il s'agit d'une faute personnelle détachable de leur fonction. »
Les deux qualifications retenues par la Cour sont ainsi cumulativement les caractères « volontaire » et « inexcusable » du manquement.
Un manquement volontaire suppose que le praticien dispose des moyens de ne pas commettre cet acte, ait conscience qu'il s'agit d'un manquement, et le réalise néanmoins.
Un manquement inexcusable suppose que cette réalisation ne trouve aucune explication rationnelle externe, comme par exemple l'absence de formation, de moyens ou de personnels.
Dans notre affaire, pour considérer un manquement volontaire et inexcusable, il aurait fallu pour l'obstétricien qu'il ait une compétence permanente et entretenue dans la pratique des extractions difficiles, qu'il ait conscience que la méthode de mobilisation de l'enfant n'était pas adaptée, qu'il ait la possibilité de solliciter rapidement l'assistance d'un confrère et qu'il réalise néanmoins cette action selon cette méthode inadaptée !
Les praticiens ne se comportent jamais de cette manière mais un contexte relationnel parfois délicat au sein d'un service ou avec l'établissement et une traçabilité perfectible peuvent conduire certains magistrats à s'aventurer sur le terrain de la faute personnelle sous le regard, au mieux désintéressé, de l'autorité hospitalière et de son assureur.

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