Infographie : procédure de mise en cause devant les juridictions pénales

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Infographie : procédure de mise en cause devant les juridictions pénales

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Retrouvez en image un récapitulatif des différentes étapes pour une mise en cause devant les juridictions pénales.

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Auteur : Stéphanie TAMBURINI, Juriste / MAJ : 31/10/2018
2 Commentaires
  • MACSF Exercice Professionnel Stéphanie Tamburini, Juriste MACSF 25/03/2019

    A Adrienne M : En matière civile, la prescription pour les dommages corporels est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé. En matière pénale, les délais de prescription sont de 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes.

  • ADRIENNE M 21/03/2019

    pendant combien d'années après un incident déclaré peut on être attaqué au civil ou au pénal

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