Insuffisance professionnelle et expertise médicale

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  • Médecin

En matière d’insuffisance professionnelle, les experts désignés peuvent, de leur propre initiative ou à la demande du conseil régional, élargir leur expertise à d’autres aspects de la pratique médicale que ceux ayant donné lieu à la saisine du conseil régional.

Ainsi, l'expertise peut porter sur l'ensemble des connaissances théoriques et pratiques du médecin.

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Médecin spécialiste
Auteur : Nicolas Loubry, Responsable Département Protection Juridique / MAJ : 11/09/2017

Selon l’article R.4124-3-5 du Code de la santé publique, les compétences professionnelles d’un médecin peuvent être contrôlées par l’Ordre au moment de son inscription au tableau, mais aussi au cours de son exercice ainsi que dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

L’éventuelle suspension d’exercice pouvant résulter de ce contrôle ne pourra être ordonnée que sur un rapport motivé établi par trois médecins qualifiés dans la même spécialité que celle du praticien concerné. Si l’insuffisance professionnelle est avérée par les experts, ces derniers doivent proposer des mesures de formation adaptées.

Dans un arrêt du 7 juin 2017, le Conseil d’Etat a considéré que les experts désignés pouvaient faire porter leur expertise sur l’ensemble des connaissances théoriques et pratiques du médecin et même élargir leur expertise à d’autres aspects de la pratique médicale de leur confrère que ceux ayant donné lieu à la saisine du conseil régional.

A l’origine de cet arrêt, un médecin ophtalmologiste condamné par l’Ordre à 18 mois d’interdiction d’exercer une activité chirurgicale et de pratiquer des examens dits d’OCT (tomographie par cohérence optique) et subordonnant la reprise de l’ensemble de son activité à la justification du respect d’obligations de formation. L’Ordre avait été informé par une patiente de ce médecin de l’existence d’une procédure judiciaire le concernant pour des fautes commises à l’occasion d’interventions chirurgicales.

Une suspension d’exercice pour insuffisance professionnelle a ainsi été prononcée et contestée par ce praticien. L’intéressé soutenait qu’en l’absence de mention de ses connaissances en matière d’examens dits d’OCT, le rapport des experts ne pouvait régulièrement procéder à l’examen de ses connaissances théoriques et pratiques dans ce domaine. Mais pour le Conseil d’Etat, « le rapport d’expertise ayant ainsi porté sur la maîtrise, par Mr A…, des examens dits d’OCT, l’intéressé n’est pas davantage fondé à soutenir que la décision litigieuse du Conseil national de l’ordre des médecins aurait excédé le champ des activités sur lesquelles elle pouvait porter ».

Le Conseil d’Etat devait toutefois rappeler qu’eu égard à la garantie que constitue, pour le praticien, le rapport d’expertise, aucune décision de suspension temporaire ne pouvait être prononcée sur son fondement pour des pratiques professionnelles qui, sauf rapport de carence, n’auraient fait l’objet d’aucun examen par les experts.

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