L’obligation d’assurance pour les professionnels de santé

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L’obligation d’assurance pour les professionnels de santé et le Bureau Central de Tarification (BCT)

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La loi du 4 mars 2002, dite « loi Kouchner », relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins, a instauré une obligation d’assurance pour les professionnels de santé, les établissements de santé mais aussi les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé.

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Chirurgien-dentiste
  • Sage-femme
  • Etablissement de santé
  • Interne
  • Infirmier
  • Masseur-kinésithérapeute
  • Autres paramédicaux
Auteur : Catherine LAMBLOT, Juriste / MAJ : 04/04/2016

Pourquoi une obligation d’assurance ?

Elle est le corollaire indispensable à l’efficacité du système d’indemnisation des accidents médicaux créé par cette loi. En effet, l’augmentation considérable des indemnisations accordées par les juridictions aux victimes rend impossible aux professionnels de santé d’en assumer le coût sur leurs deniers personnels. Il est également apparu indispensable de fixer une garantie minimale obligatoire qui a d’ailleurs dû être revue à la hausse : on est passé d’un minimum de 3 millions d’euros par sinistre et 10 millions d’euros par année d’assurance, à 8 millions d’euros par sinistre et 15 millions d’euros par année d’assurance.

Pour garantir le respect de cette obligation, le fait de n’être pas assuré a été érigé en infraction pénale punissable de 45 000 € d’amende et d’une interdiction d’exercice.

Le BCT : instrument indispensable au respect de l’obligation d’assurance

Pour permettre à tous les assujettis à cette obligation d’assurance de trouver un assureur, cette même loi a créé une nouvelle section, «  assurance de responsabilité civile médicale », au sein du Bureau Central de Tarification (autorité administrative).

Adresse Postale : 1, rue Jules Lefebvre 75009 PARIS

Téléphone : 01 53 21 50 40

Fax : 01 53 21 50 47

E-mail : bct@agira.asso.fr

Quelle est la composition du BCT ?

Toutes les sections du BCT sont composées à parité d’assujettis et d’assureurs.

Les membres sont nommés par arrêté ministériel sur proposition des organisations professionnelles concernées. L’activité des membres n’est pas rémunérée.

Le président, nommé par le ministre chargé de l’Economie, a une voix prépondérante lors des votes.

Un commissaire du gouvernement (également nommé par le ministre chargé de l’Economie) assiste à toutes les séances. Il a pour mission de veiller à la régularité des décisions. En application de l’article R 250-6 du Code des Assurances il peut demander, dans les trente jours suivant une décision, une seconde délibération.

Quelle est la mission du BCT ?

Contraindre un assureur choisi par l’assujetti à assurer ce risque obligatoire, moyennant une cotisation qu’il détermine. La fixation de cette cotisation doit respecter la loi du marché en étant adaptée au risque lequel, ayant été refusé par au moins deux assureurs, est un risque aggravé.

Comment fonctionne le BCT ?

  • La loi délimite strictement les risques qui relèvent de la compétence du Bureau : l’assujetti ne peut saisir le BCT pour un risque ne relevant pas de l’assurance obligatoire. Il doit justifier de deux refus de garantie pour ce risque, explicites ou implicites (non réponse dans les 45 jours), par des assureurs saisis par lettre recommandée avec accusé réception. Ces refus doivent émaner d’entreprises d’assurance couvrant en France les risques de responsabilité médicale prévus par la loi du 4 mars 2002 (article L252-1 du Code des Assurances).
  • La procédure à respecter par l’assujetti :

- Saisine du bureau par lettre recommandée avec accusé réception, dans les 15 jours du dernier des deux refus, à l’aide du formulaire mis à disposition sur le site Internet du BCT (http://www.bureaucentraldetarification.com.fr/)

- Joindre copie des deux lettres de refus avec les accusés de réception et, le cas échéant, si les assureurs n’ont pas répondu à la sollicitation, les copies des demandes et des accusés de réception

- Joindre la lettre de résiliation du précédent assureur (le BCT doit en effet être certain que l’assujetti se trouve réellement en situation de ne pas avoir d’assureur)

- Indiquer au BCT l’assureur auprès duquel il veut souscrire (ce n’est pas le BCT qui choisit cet assureur)

- Joindre un questionnaire complété (il figure sur le site Internet du BCT) décrivant le risque à assurer et l’adresser au BCT.

  • La procédure à respecter par le BCT :

- Fixer le tarif (y compris les franchises) moyennant lequel l’assureur désigné par l’assujetti doit garantir celui-ci

- Avant de statuer, le BCT aura demandé à l’entreprise d’assurance choisie par l’assujetti quel tarif elle aurait appliqué si elle avait accepté le risque (nous sommes en économie de marché)

- Le bureau apprécie si ce tarif est adapté, mais reste libre de sa tarification

- La décision fixant le tarif est notifiée à l’assureur et à l’assujetti.

  • Après la décision :

- L’assujetti prend directement contact avec l’assureur choisi pour faire établir le contrat (sans intervention du BCT). L’assujetti dispose de 3 mois pour se prévaloir de la décision du BCT

- Le contrat a une durée d'un an : terme fixe, c’est-à-dire sans tacite reconduction

- L’assureur doit respecter la décision. A défaut, il peut se voir retirer l’agrément indispensable pour souscrire des contrats d’assurance

- En revanche, l’assujetti n’est pas obligé de souscrire le contrat

- Les décisions du BCT sont susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat (dans les deux mois de leur notification)

- Si le risque apparaît anormalement élevé, le BCT peut procéder à un signalement au préfet. Le contrat est alors établi pour 6 mois seulement.

Schéma procédure BCT

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