Le Médiateur de l’Assurance

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Le Médiateur de l’Assurance : un mode alternatif de résolution des conflits

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En 2017, le Médiateur de l’Assurance a reçu plus de 16 0001 demandes.

Mais comment fonctionne la Médiation de l’Assurance ?

Auteur : Cécile Alvarez, Juriste / MAJ : 13/01/2019

Une voie simple et gratuite

Il s’agit d’un dispositif amiable et gratuit de traitement des conflits portant sur l’application ou l’interprétation d’un contrat d’assurance, opposant un assuré à une compagnie d’assurance ou l’un de ses intermédiaires, membre de la Médiation de l’Assurance.

Cette voie permet d’éviter d’engager une procédure, qui s’avèrera bien souvent longue, éprouvante et coûteuse.

Lorsque les discussions avec la compagnie d’assurance n’aboutissent pas et que le désaccord perdure, il est alors possible d’adresser son dossier au Médiateur de l’Assurance pour avis.

Comment saisir le Médiateur de l’assurance ?

Il peut être saisi par courrier ou par internet, lorsque l’ensemble des services réclamations de la compagnie d’assurance en cause ont été saisis sans succès.

Plusieurs documents devront être joints à votre demande :

  • un résumé circonstancier du litige,
  • la copie de l’ensemble des correspondances échangées avec la compagnie d’assurance,
  • la copie complète des conditions générales et particulières du contrat litigieux,
  • de manière générale, toute pièce utile à l’instruction du dossier (rapports techniques, d’expertise, constats, etc).

Le Médiateur de l'assurance dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour rendre son avis, délai qui peut être prorogé en cas de complexité du dossier2.

Un avis non contraignant

L’avis rendu par le Médiateur de l'assurance n’est pas contraignant3. En d’autres termes, cela signifie qu’il ne s’impose pas aux parties.

Toutefois, cet avis est en pratique très souvent suivi.

Si malheureusement ce dispositif ne permet pas la résolution du conflit, il reste toujours possible de saisir les juridictions compétentes.

A noter que le délai de prescription de l’action en justice est suspendu jusqu’à ce que l’avis soit rendu.

Rapport d’activité 2017 de la Médiation de l’Assurance
Article R 612-5 du code de la consommation
Article R 612-4 du code de la consommation


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