Mediator : vous avez reçu un courrier de l'ONIAM, que devez-vous faire ?

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Mediator : vous avez reçu un courrier de l'ONIAM, que devez-vous faire ? Benfluorex : indemnisation des patients

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L'ONIAM vous informe d'une demande d'indemnisation présentée par un de vos patients traité par Mediator. Vous devez :
- répondre à ce courrier,
- et nous adresser sans tarder une déclaration de sinistre.

Voici quelques explications sur le dispositif mis en place.

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Médecin spécialiste
Auteur : Nathalie DONDEYNE-JEGU, Juriste / MAJ : 07/01/2019

Le courrier de l'ONIAM : une lettre d’information et de mise en cause

La lettre que vous a adressée l'ONIAM en recommandé avec accusé de réception a pour finalité :

  • de vous informer de votre mise en cause par un de vos patients traité par Médiator,
  • et de vous faire intervenir dans la procédure d'indemnisation amiable.

A travers ce courrier, l'ONIAM sollicite l'identité et les coordonnées de l'assureur garantissant votre responsabilité civile professionnelle au jour de la réclamation et à la date des faits, ainsi que votre numéro de sociétaire.

Que devez-vous faire à réception de ce courrier ?

Que vous soyez ou non le prescripteur du médicament incriminé, il convient de donner suite au courrier de l'ONIAM en lui communiquant sans tarder l'identité et les coordonnées de notre mutuelle rappelées ci-dessous :

MACSF ou SOU MEDICAL (selon votre contrat)

10, Cours du Triangle de l'Arche

92919 LA DEFENSE CEDEX

Vous devez également lui indiquer votre numéro de sociétaire composé de 7 chiffres figurant en tête de votre attestation d'assurance ou sur les conditions particulières de votre contrat.

Par ailleurs, s'agissant d'une mise en cause de votre responsabilité, vous devez adresser, dans les plus brefs délais, une déclaration de sinistre à l'attention du service « Sinistres Hauts Enjeux » de notre mutuelle, en précisant notamment les dates de prescription du médicament. Vous joindrez à votre envoi une copie du courrier reçu de l'ONIAM.

Nous attirons particulièrement votre attention sur le fait que la procédure mise en place par le législateur nous impose des délais très courts pour présenter nos éléments de défense.

Aussi est-il indispensable que vous nous transmettiez rapidement votre déclaration ainsi que toute correspondance ou convocation que vous recevriez de la part de l'ONIAM ou d'un expert.

Pour ce faire, nous vous invitons à privilégier l'utilisation de la télécopie au 01.71.23.85.58 ou de notre email sinistres.medicaux@macsf.fr

Votre mutuelle s'engage à vos côtés pour vous aider dans cette procédure.

La procédure d'indemnisation amiable des victimes du Benfluorex

Depuis la Loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011, une procédure d'indemnisation amiable des victimes du Benfluroex a été créée et insérée aux articles L.1142-24-1 et suivants du Code de la Santé Publique.

Depuis le 1er septembre 2011, toute personne s'estimant victime d'un déficit fonctionnel imputable au MEDIATOR et ses génériques peut saisir l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) afin d'obtenir une réparation de ses préjudices.

Chargé d'organiser la procédure, celui-ci :

  • enregistre la réclamation de la victime dans laquelle figure l'identité de l'exploitant du médicament ainsi que celle de tout professionnel de santé dont elle souhaite voir la responsabilité recherchée,
  • informe par courrier ces derniers de l'existence d'une réclamation amiable à leur encontre,
  • réunit les éléments nécessaires à l'analyse du dossier,
  • et transmet le tout à un collège d'experts tenu d'étudier la recevabilité de la demande et de rendre un avis sur les responsabilités.

Ce collège ordonnera une expertise médicale si un examen des pièces du dossier s'avérait insuffisant. Dans cette hypothèse, chaque personne impliquée sera destinataire d'une convocation. Votre présence y sera indispensable et vous serez assisté d'un médecin conseil de notre mutuelle.


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