Qu’est-ce que la mort sur le plan médico-légal ?

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Qu’est-ce que la mort sur le plan médico-légal ?

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La définition médico-légale de la mort est précisée dans le Code de la Santé Publique (CSP). En établissement de soins, le patient est déclaré comme mort lorsque certaines conditions cliniques sont réunies.

  • Etablissement de santé
Auteur : Stéphanie TAMBURINI, Juriste / MAJ : 13/05/2019

La mort a été définie à l’hôpital pour la première fois avec la circulaire Jeanneney de 1968 comme la cessation de l’activité cérébrale. La volonté d’augmenter les possibilités de greffes d’organes a conduit, au fil des années, à faire évoluer la définition vers les situations d’arrêt cardiaque et respiratoire persistant, sous certaines conditions.

L’article R. 1232-1 du code de la santé publique (CSP), qui fixe les critères cliniques de constatation de la mort, évoque aujourd’hui l’ « absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral, l’absence totale de ventilation spontanée ».

L’article R. 1232-2 indique quant à lui que « en complément des trois critères cliniques mentionnés à l'article R. 1232-1, il est recouru pour attester du caractère irréversible de la destruction encéphalique :

  1. soit à deux électroencéphalogrammes nuls et aréactifs effectués à un intervalle minimal de quatre heures, réalisés avec amplification maximale sur une durée d'enregistrement de trente minutes et dont le résultat est immédiatement consigné par le médecin qui en fait l'interprétation ;
  2. soit à une angiographie objectivant l'arrêt de la circulation encéphalique et dont le résultat est immédiatement consigné par le radiologue qui en fait l'interprétation ».


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