Des compétences exclusives pour les IBODE

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Des compétences exclusives pour les IBODE : une nouvelle étape dans l’évolution du métier

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  • IBODE au bloc opératoire

Le Décret n°2015-74 du 27/01/2015 consacre de nouvelles compétences exclusives à l’IBODE codifiées à l’article R.4311-11-1 du Code de la Santé Publique (CSP), sous réserve du suivi d’une formation complémentaire.

Ces changements étaient très attendus par la profession et manifestent une meilleure reconnaissance du métier. Ce texte permet une meilleure adéquation entre la réglementation et la réalité du terrain et met fin à une certaine insécurité juridique. Mais il faut admettre que des interrogations subsistent et ces nouveautés ne sont pas sans poser quelques difficultés pratiques. En tout état de cause, la MACSF s’engage auprès de ses sociétaires sur cette problématique pour leur apporter son soutien.

  • Infirmier
  • Médecin spécialiste
  • Compétence
Auteur : Magali AUGU, expert en gestion du risque et Valérie Cordonnier, Juriste / MAJ : 15/02/2019

Les compétences exclusives consacrées par le texte

Le texte décrit précisément et sous conditions les actes que l’IBODE est à présent habilité à accomplir de façon exclusive.

  • Les actes que l’IBODE peut accomplir seul

Sur protocole du chirurgien et sous réserve que celui-ci puisse intervenir à tout moment, l’IBODE peut à présent procéder seul à :

- l’installation chirurgicale du patient (Jusqu’à ce jour, cet acte était généralement réalisé par le circulant en présence de l’opérateur, conformément à l’article R.4311-11 du CSP. Le décret ne semble pas remettre en cause cette possibilité. En revanche, il offre à l’IBODE, qui peut le faire seul, une plus grande autonomie) ;

- la mise en place et la fixation des drains susaponévrotiques ;

- la fermeture sous-cutanée et cutanée (Précisons que le texte semble permettre la réalisation de sutures en dehors du bloc opératoire dès lors qu’un protocole est rédigé par un chirurgien pouvant intervenir à tout moment).

  • Les actes que l’IBODE peut accomplir en présence du chirurgien

Sur protocole du chirurgien, en cours d’intervention et en sa présence, l’IBODE peut l’aider pour l’exposition, l’hémostase et l’aspiration.

Sans protocole, en cours d’intervention, en présence du chirurgien et sur sa demande, l’IBODE peut l’assister pour des actes d’une particulière technicité. Ces actes sont décrits dans l’article 1er et l’annexe 1 – III d’un arrêté du 27/01/2015 relatif aux actes et activités et à la formation complémentaire prévus par le décret n°2015-74 du 27/01/2015.

  • Les actes que l’IDE en cours de formation IBODE peut accomplir

 Le décret précise par ailleurs que l’infirmier en cours de formation ou de VAE pour devenir IBODE peut accomplir les actes précédemment décrits sous réserve d’être en présence d’un IBODE.

Une formation complémentaire : un prérequis obligatoire

Selon l’article 2 du décret, ce dispositif nouveau est conditionné par la réalisation préalable d’une formation complémentaire à faire avant le 31/12/2020. Et selon l’arrêté du 27/01/2015 évoqué ci-dessus, il devra s’agir d’une formation de 49H, qui pourra être suivie sous forme continue ou discontinue (sur une période n’excédant pas 5 mois), au sein d’une école autorisée pour la formation au diplôme d’IBODE. Et son financement sera assuré par l’employeur dans le cadre de la formation professionnelle continue ou du Développement Professionnel Continu (DPC).

En application de ce texte, les IBODE et IBODE en cours de formation ne peuvent accomplir les actes nouveaux et exclusifs tant qu’ils n’ont pas été formés.

Les impacts du décret : vers une meilleure reconnaissance du métier et une prise en compte de la réalité du terrain

Depuis 1999, avec l’autorisation exceptionnelle accordée aux aides-opératoires non infirmiers de continuer d’exercer leur métier par dérogation (article 38 de la loi du n°99-641 du 27/07/1999 codifié à l’article L.4311-13 du CSP), nous savions que l’aide-opératoire devait par principe être Infirmier Diplômé d’Etat (IDE). Depuis le décret du 27/01/2015, nous savons à présent que l’IDE doit être IBODE. C’est donc une étape supplémentaire vers une meilleure reconnaissance du métier.

Ceci passe également par un gain en autonomie (les actes que l’IBODE peut faire seul) et par un élargissement des compétences (consécration de compétences nouvelles), certaines glissant du chirurgien vers l’IBODE.

Avec ce texte, les pouvoirs publics ont également mis fin à un vide juridique. Jusqu’à présent, la réglementation ne précisait pas ce qu’une aide-opératoire était autorisée à faire. Nous savons désormais ce que l’IBODE est habilité à faire et sous quelles conditions.

Ce texte vient par ailleurs mettre fin à une certaine insécurité juridique, en encadrant des pratiques existantes. Parfois, l’aide-opératoire pouvait être amenée à accomplir des actes relevant en principe de la compétence du chirurgien. La réglementation se trouve ainsi en adéquation avec la réalité du terrain.

Mais tout ceci n’est pas sans conséquence au plan de la responsabilité. Une plus grande indépendance se traduit nécessairement par un accroissement du risque de plainte de la part des patients.

Champ d’application et validité du texte

Initialement, ce décret était d’application immédiate le lendemain du jour de sa publication, soit le 30/01/2015, pour l’ensemble des actes nouveaux.

Mais par un arrêt du 07/12/2016**, le Conseil d’Etat, amené à se prononcer sur la légalité de ce texte, a , dans un premier temps, reporté cette date au 01/01/2018 pour l’aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration faite sur protocole, au cours d'une intervention chirurgicale et en présence du chirurgien.

Il considère qu’en rendant ces dispositions d’application immédiate sans prévoir de mesures transitoires, le décret est entaché d’une « erreur manifeste d’appréciation […] compte tenu des conséquences d’une telle entrée en vigueur immédiate sur le fonctionnement des services » dans la mesure où ces actes pouvaient préalablement être en partie réalisés par les IBODE et aides-opératoires.

Par un décret en date du 09/02/2018, le Conseil d’Etat a de nouveau reporté la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 1b, à savoir le fait d’ « apporter une aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration » au sein des blocs opératoires. L’application de cette disposition ne sera effective qu’à compter du 01/07/2019.

La date du 30/01/2015 est maintenue pour les autres actes. Avec ce nouveau report, l’application du décret n°2015-74 du 27/01/2015 dans sa totalité ne sera effective qu’à compter du 01/07/2019.

Notons par ailleurs qu’à l’exception de ce point, le juge suprême a validé l’intégralité du texte, et notamment les compétences exclusives des IBODE pour les nouveaux actes.

Ce décret s’adresse à tous les Infirmiers de Bloc Opératoire Diplômés d’Etat (IBODE) et infirmiers en cours de formation IBODE, incluant ceux en cours de Validation des Acquis d’Expérience (VAE).

Les compétences décrites ont essentiellement trait au métier d’aide opératoire, n’impactant ni les circulants ni les instrumentistes.

Quant aux aides-opératoires non infirmiers, habilités par l’article L.4311-13 du CSP à exercer leur activité professionnelle au bloc opératoire, sous réserve d’avoir obtenu une « attestation certifiant qu'ils ont satisfait aux épreuves de vérification des connaissances et qu'ils sont habilités à exercer l'activité d'aide-opératoire ou d'aide-instrumentiste exclusivement dans la ou les spécialités pour laquelle ou lesquelles ils ont passé les épreuves de vérification des connaissances » (article 6 du décret n°2002-1252 du 10/10/02 modifié par le décret n°2005-975 du 10/08/05), ils ne semblent pas non plus impactés. Conformément à la hiérarchie des normes applicable en droit français plaçant la Loi au-dessus des textes réglementaires, cette autorisation exceptionnelle issue d’une loi* ne peut être remise en cause par le décret du 27/01/2015. C’est ce qu’a confirmé le Conseil d’Etat dans l’arrêt précité.

*Loi n°99-641 du 27/07/1999 portant création d’une couverture maladie universelle

**Conseil d’Etat, 1ère-6ème chambres réunies, 07/12/2016, n°389036

Les quelques difficultés pratiques

Malgré tous ses avantages, ce texte n’est pas sans poser quelques difficultés d’ordre pratique.

Trouver une place dans une école où inscrire ses salariés IBODE pour suivre la formation complémentaire va très certainement être difficile dans un 1er temps pour les employeurs.

Quant aux aides-opératoires IDE, ils peuvent théoriquement continuer à exercer leur métier grâce au maintien de l’article R.4311-11 du CSP, sous réserve de ne pas accomplir les actes exclusifs décrits dans le nouveau décret. D’aucuns parleraient d’un métier devenu « coquille vide ». Former ses aides-opératoires au métier d’IBODE soit par le biais de la formation classique soit via une VAE, devient donc une nécessité. Mais là aussi le nombre de places est limité et le parcours n’est pas toujours facile.

La position de la MACSF en termes de garantie face à ces difficultés pratiques

Face à l’impossibilité de former à courte échéance tous les IBODE et IDE travaillant dans les blocs opératoires, la MACSF et le Sou Médical ont décidé de maintenir leurs garanties d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) et Protection Juridique (PJ) jusqu’à l’expiration du délai accordé par le décret n°2015-74 du 27 janvier 2015 pour suivre la garantie complémentaire de 49 heures (pour mémoire, le 31/12/2020).

Ainsi, en cas de mise en cause de la responsabilité d’un de leurs sociétaires (infirmier, chirurgien et/ou établissement de santé) à l’occasion d’un acte visé par l’article R.4311-11-1 du Code de la Santé Publique accompli par :

  • un IBODE qui n’a pas encore suivi la formation complémentaire de 49 heures ;
  • un IDE en cours de VAE ou de formation IBODE, et alors que cet infirmier n’a pas encore suivi la formation complémentaire prévue par l’arrêté du 27/01/2015 ;
  • une aide-opératoire IDE qui n’est pas encore inscrite en formation IBODE ni engagée dans le processus de VAE; 

la MACSF et le Sou Médical assumeront la défense de leurs sociétaires et procèderont à l’éventuelle indemnisation des victimes, sans soulever de leur propre initiative le caractère illicite de l’acte accompli par l’IDE ou l‘IBODE qui n’a pas encore suivi la formation requise.

Cependant si le juge qualifiait la pratique des actes exclusifs de l’article R. 4311-11-1 comme illicite, notre contrat ne pourrait intervenir, la loi ne permettant pas de garantir une activité illicite.

Il semble toutefois peu probable qu’une victime mette en avant l’incompétence de l’IDE ou de l’IBODE dans son argumentation devant un tribunal civil ou administratif car aucun assureur ne pourrait alors maintenir sa garantie et la victime perdrait de ce fait le bénéfice du payeur.

De même, en cas de procédure pénale ou ordinale pour exercice illégal de la profession d’IBODE ou complicité d’exercice illégal de la profession d’IBODE, en dehors de toute demande d’indemnisation, la MACSF et le Sou Médical interviendront aux côtés de leurs sociétaires et rembourseront les frais de procédure exposés dans les conditions contractuelles habituelles.

Quoi qu’il en soit, on ne peut que conseiller aux employeurs de s’engager rapidement dans le processus de formation de leurs personnels. Il ne suffira pas d’arguer du manque de places dans les écoles d’IBODE pour bénéficier de la clémence des juges. Une démarche active et dynamique sera appréciée avec moins de sévérité qu’une position attentiste.

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