L’obligation d’assurance des remplaçants et collaborateurs libéraux

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L’obligation d’assurance des remplaçants et collaborateurs libéraux

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La loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins rend obligatoire l’assurance en responsabilité civile professionnelle pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral.

Auteur : Valérie CORDONNIER, Juriste / MAJ : 30/06/2016

L’article L. 1142-2 alinéa 1 du code de santé publique dispose que :

 « Les professionnels de santé exerçant à titre libéral (…) sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité.»

La notion de « professionnels de santé exerçant à titre libéral » désigne les membres des professions médicales et paramédicales non salariés.

L’obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle ne s’impose donc pas uniquement aux professionnels installés, mais à tous ceux exerçant en libéral.

Ainsi, un professionnel de santé remplaçant ou collaborateur, puisqu’il exerce en libéral, est assujetti à l’obligation d’assurance personnelle de son activité professionnelle.

Les contrats-types mis à disposition par les ordres professionnels indiquent tous que le professionnel libéral (collaborateur, remplaçant et aussi assistant) doit s’assurer personnellement en responsabilité civile professionnelle et justifier de cette assurance par une attestation :

  • article 8 du contrat type pour les médecins collaborateurs

« Chacun des contractants conserve la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit s’assurer personnellement à ses frais auprès d’une compagnie notoirement solvable. Chacun d’eux doit apporter la preuve de cette assurance avant le début de la collaboration » 

  • article 9 du contrat type du chirurgien-dentiste remplaçant :

«M (remplaçant) devra s’assurer personnellement pour garantir sa responsabilité civile professionnelle » ; 

  • article 12 du contrat type du masseur-kinésithérapeute collaborateur libéral :

 «Le collaborateur et le titulaire sont seuls responsables des actes professionnels qu’ils effectuent et doivent à ce titre chacun être assurés en matière de responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable.

Ils apportent chacun la preuve de cette assurance ». 

Le professionnel de santé remplaçant ou collaborateur libéral qui ne s’assurerait pas en responsabilité civile professionnelle, s’exposerait à des sanctions tant pénales que disciplinaires. L’article L. 1142-25 du code de la santé publique prévoit désormais qu’une amende de 45.000 euros peut être infligée, ainsi que l’interdiction d’exercice professionnel à titre de peine complémentaire.

Les ordres peuvent également prononcer des sanctions disciplinaires en vertu de l’article L. 1142-2 alinéa 5 du même code.  

A toutes ces sanctions, s’ajoute le risque d’avoir à assumer sur ses deniers personnels des dommages et intérêts, ce qui peut mettre en péril le patrimoine du professionnel de santé condamné.

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