Traitements prothétiques : l'obligation de moyens est confirmée par la Cour de cassation

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Traitements prothétiques : l'obligation de moyens est confirmée par la Cour de cassation

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Dans un arrêt de principe rendu le 20 mars 2013 concernant un traitement prothétique réalisé par un chirurgien-dentiste, la Cour de cassation confirme que, dans le cadre de sa « prestation » de soins, le professionnel de santé utilisateur d'un produit de santé ne peut être responsable que pour faute.

Pour appréhender la raison et l'importance de cette décision, il faut rappeler son contexte juridique.

  • Chirurgien-dentiste
Auteur : Catherine LAMBLOT, Juriste / MAJ : 12/04/2016

Quel contexte juridique a permis à la Cour de cassation de rendre cette décision ?

  • Le 21 décembre 2011, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt car elle avait été saisie d'une « question préjudicielle » (avant dire droit) posée par le Conseil d'Etat sur l'interprétation de la directive européenne du 25 juillet 1985 relative aux produits défectueux : le régime français de responsabilité sans faute des établissements de santé publics hospitaliers peut-il coexister avec le régime de responsabilité du producteur mis en place par la directive ?

Dans cet arrêt, la CJUE a rappelé que la directive ne couvre que la responsabilité du producteur ou, le cas échéant, celle de l'importateur ou du fournisseur du produit défectueux.

En conséquence, la responsabilité susceptible d'incomber à un utilisateur (au cas d'espèce, le CHU de Besançon) qui fait usage, dans le cadre d'une prestation de soins prodiguée à un patient, d'un produit ou d'un appareil préalablement acquis (matelas chauffant), ne relève pas du champ d'application de la directive. En effet, l'utilisateur ne peut être considéré comme participant à la chaîne de fabrication et de commercialisation du produit en cause, ni même être qualifié de fournisseur de ce produit.

En conséquence, le régime de responsabilité sans faute de la directive européenne du 25 juillet 1985 ne s'impose pas aux Etats membres pour la prestation de service de soins. Les Etats membres sont libres de retenir, pour cette prestation, une responsabilité pour faute ou sans faute.

  • Prenant acte de cette interprétation, le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 12 mars 2012, a fait le choix de conserver sa jurisprudence antérieure : « sans préjudice d'éventuels recours en garantie, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise ».  
  • Au contraire, la Cour de cassation, le 12 juillet 2012, dans un premier arrêt de principe, a jugé que : "La responsabilité des prestataires de services de soins, qui ne peuvent être assimilés à des distributeurs de produits ou dispositifs médicaux et dont les prestations visent essentiellement à faire bénéficier les patients des traitements et techniques les plus appropriés à l'amélioration de leur état, ne relève pas, hormis le cas où ils en sont eux-mêmes les producteurs, du champ d'application de la directive et ne peut dès lors être recherchée que pour faute lorsqu'ils ont recours aux produits, matériels et dispositifs médicaux nécessaires à l'exercice de leur art ou à l'accomplissement d'un acte médical".

En toute logique, cette solution concernait tous les professionnels de santé, et donc, y compris, les chirurgiens-dentistes dans le cadre de leurs traitements prothétiques.
Néanmoins, quelques craintes pouvaient subsister car, devant la difficulté d'appréhender ce qu'est l'acte prothétique en matière dentaire, pendant des années, une jurisprudence a assimilé le traitement prothétique à un produit, soumis à une obligation de résultat.

Un arrêt de la Cour de cassation du 31 octobre 2012 avait déjà réalisé une bonne mise au point en jugeant : "qu'appréciant souverainement les constatations de l'expert, [la cour d'appel] a estimé que le défaut de prise en charge thérapeutique mis en exergue ... n'était pas constitué ; qu'elle a pu en déduire qu'aucune faute n'avait été commise par [le chirurgien-dentiste] dans les soins prodigués, et que [ce praticien] n'engageait pas sa responsabilité envers M. X., ses constatations excluant en outre que le dommage fût dû à un défaut de conception ou de fabrication des prothèses ou à une maladresse ...".

Ce que nous dit la Cour de cassation, le 20 mars 2013

"Attendu que les prestations de M A [chirurgien-dentiste], qui comprenaient la conception et la délivrance d'un appareillage, étaient opportunes, adaptées et nécessaires eu égard à la pathologie de Mme Z., que les soins avaient été dispensés dans les règles de l'Art en fonction de la difficulté particulière du cas de la patiente et que les résultats obtenus correspondaient au pronostic qu'il était raisonnable d'envisager, la cour d'appel a, par ces motifs, exclusifs d'une faute quelconque imputable à M. A., légalement justifié sa décision".

Dans cet arrêt de principe, qui sera largement publié, la cour suprême vient donc de consacrer, sans réserve, l'obligation de moyens du professionnel de santé dans le cadre de son acte de soins qui "comprenait la délivrance d'un appareillage", rejetant le moyen que la patiente invoquait sur la base de l'ancienne jurisprudence : « le chirurgien-dentiste est, en vertu du contrat le liant à son patient, tenu de lui fournir un appareillage apte à rendre le service qu'il peut légitimement en attendre, une telle obligation, incluant la conception et la confection de cet appareillage, étant de résultat ; que dès lors en l'espèce, se bornant à retenir l'absence de faute…la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ».

Avec l'arrêt de ce 20 mars, la Cour de cassation, suivant les analyses et préconisations du rapporteur et de l'avocat général, juge que le chirurgien-dentiste, comme tous les autres professionnels de santé, ne peut être tenu que d'une obligation de moyens, y compris dans la "délivrance d'un appareillage".

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