Orthoptiste : modernisation du statut et nouvelles compétences

MACSF Exercice Professionnel
Notre expertise sur la responsabilité médicale
       et votre exercice professionnel

Orthoptiste : modernisation du statut et nouvelles compétences

  • Réduire le texte de la page
  • Agrandir le texte de la page
  • Facebook
  • Twitter
  • Messages1
  • PDF
  • Imprimer la page

La santé visuelle est l’une des meilleures illustrations des enjeux de l’accès aux soins. Entre manque de médecins spécialistes et tarifs considérés comme élevés, les modalités de prise en charge des patients en matière de soins visuels sont souvent décriées par l'opinion.

Face à ce constat, deux récentes lois viennent favoriser le recours à l’orthoptiste. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé refonde son statut et la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité sociale pour 2016 généralise la mise en place de protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes. 

Ainsi, au sein de la filière visuelle, l’orthoptiste a désormais vocation à occuper une place de plus en plus importante, à côté de l’ophtalmologiste et de l’opticien.

  • Compétence
Auteur : Aline TESSIER, Juriste / MAJ : 03/05/2017

Modernisation de la profession

Au regard de la nouvelle place accordée à l’orthoptiste, il était nécessaire de moderniser son statut et notamment ses compétences.

Ainsi, l’article 131 de la loi du 26 janvier 2016 a largement enrichi les articles du Code de la santé publique (CSP) qui encadrent cette profession. Cet article, issu d’un amendement introduit par le Gouvernement lors de l’étude sénatoriale de la loi, a vocation à développer « le travail aidé » au sein d’un cabinet d’ophtalmologie grâce à une meilleure répartition des tâches entre le médecin et l’orthoptiste, ceci dans le but « d’augmenter jusqu’à 35 % le nombre de consultations possibles », énonçait la Ministre de la Santé.

En ce sens, la nouvelle formulation de l’article L. 4342-1 du CSP autorise les orthoptistes à prescrire ou renouveler les prescriptions médicales « des dispositifs médicaux d’orthoptie », comme par exemples les prismes et les caches oculaires, mais émet des limites : « hors verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices ».

L’article donne également compétence aux orthoptistes pour « réaliser les séances d’apprentissage à la manipulation et à la pose des lentilles ».     

A côté de ces nouvelles compétences, l’article L. 4342-1 du CSP énonce désormais de manière exhaustive les différents champs d’intervention de l’orthoptiste :

  • « La pratique de l’orthoptie comporte la promotion de la santé, la prévention, le bilan orthoptique et le traitement des altérations de la vision fonctionnelle sur les plans moteur, sensoriel et fonctionnel ainsi que l’exploration de la vision. […]
  • Il dépiste, évalue, rééduque, réadapte et explore les troubles de la vision, du nourrisson à la personne âgée. Il participe à la prévention des risques et incapacités potentiels. […]
  • Dans le cadre des troubles congénitaux ou acquis, l’orthoptiste met en œuvre les techniques et les savoir-faire les plus adaptés à l’évaluation et au traitement orthoptique du patient et participe à leur coordination. Son intervention contribue notamment au développement et au maintien de l’autonomie et à la qualité de vie du patient ».

L’article dispose expressément que « l’orthoptiste exerce son activité en toute indépendance et en pleine responsabilité, conformément aux règles professionnelles prévues au 1° de l’article L. 4342-7 ».

De la même manière, il réaffirme que : « l’orthoptiste pratique son art sur prescription médicale ou, dans le cadre notamment du cabinet d’un médecin ophtalmologiste, sous la responsabilité d’un médecin »

Enfin, l’article 131 de la loi introduit un nouvel article L. 4344-4-1 dans le CSP relatif à l’exercice illégal de la profession d’orthoptiste.

Une instruction du 30 août 2017 détaille les modalités de mise en œuvre de ces contrats.

Généralisation des protocoles de coopération

Allant de concert avec la refonte du statut des orthoptistes, la loi du 21 décembre 2015 introduit un nouvel article L. 162-12-22 dans le Code de la sécurité sociale (CSS) permettant la généralisation des protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes, tout en les encadrant.

Dès septembre 2013, l’Agence régionale de santé du Pays-de-la-Loire a autorisé de tels protocoles de coopération portant sur la réalisation d’un bilan visuel par l’orthoptiste pour le renouvellement des lunettes des 6-15 ans et des 16-49 ans. Ils ont été, depuis, transposés dans d’autres régions. Un arrêté du 12 janvier 2015 a permis à ces protocoles de bénéficier d’un financement dérogatoire et une instruction datée du 13 mai 2015 récapitule la procédure de présentation de ces derniers au collège des financeurs et apporte des précisions sur les modalités de remboursement des professionnels y participant.

Désormais, l’article L. 162-12-22 du CSS prévoit qu’ « un contrat de coopération pour les soins visuels peut être conclu avec les médecins conventionnés spécialisés en ophtalmologie, en vue d’inciter le médecin à recruter ou à former un orthoptiste »

A ce titre, un décret du 6 février 2017 est venu préciser le cadre de conclusion des contrats de coopération pour les soins visuels tandis que deux contrats-types ont été publiés au Journal Officiel du 29 avril 2017 portant respectivement sur la « formation d’un orthoptiste au travail en coopération » et sur l’« embauche d’un orthoptiste  ».  

Le premier contrat-type « a pour objectif d’inciter les médecins ophtalmologistes à accueillir en stage au sein de leur cabinet un étudiant en troisième année de préparation du certificat de capacité d’orthoptiste mentionné à l’article L. 4342-3 du code de la santé publique, afin de le former, entre autres, au travail en coopération. » ; le second, quant à lui, « a pour objectifs d’inciter les médecins ophtalmologistes à recruter un orthoptiste salarié pour leur permettre d’une part, de concentrer leur activité sur le diagnostic et le suivi des pathologies chroniques ou complexes et d’autre part, d’augmenter leur activité réalisée à tarifs opposables, en vue d’améliorer l’accès aux soins visuels des patients ».

Ces deux contrats-types sont accompagnés d’un troisième, prévu également par l’article L. 162-12-22 du CSS, et concerne le « contrat collectif pour les soins visuels » qui peut être signé entre, d’une part, une structure d’exercice pluriprofessionnel (centre et maison de santé) et, d’autre part, l’Agence Régionale de Santé (ARS) et l’organisme d’assurance maladie


1 Commentaire
  • marie françoise r 18/10/2016

    Je pense que c'est une évolution nécessaire ; l'accès aux ophtalmos étant de plus en plus difficile ....et je pense que la rèeducation orthoptique devrait être plus étudiée et approfondie et je suis sure que son indication serait peut_être élargie ..

Publier un commentaire