Professionnel de santé : que faire en cas de plainte abusive ?

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Professionnel de santé : que faire en cas de plainte abusive ?

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  • plainte abusive

Tout professionnel de santé est responsable de ses actes et il doit en répondre s’il a commis une faute. Les poursuites en responsabilité doivent toutefois être justifiées.
Le fait pour un malade de réclamer par voie judiciaire une indemnisation d’un préjudice ou de déposer une plainte pénale n’est pas en lui-même une faute.

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Auteur : Nicolas LOUBRY, Juriste / MAJ : 15/05/2019

Sur le plan civil

Si le droit d'ester en justice constitue une prérogative ouverte à tous, ce droit ne saurait dégénérer en abus. Il pourrait alors donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts compte tenu du préjudice que cet abus a causé au professionnel qui en est victime. Même si l'affaire se termine bien, une plainte pénale laisse des traces, des souvenirs que l'on oublie difficilement et qui peut justifier une contre-attaque à condition de pouvoir prouver le caractère abusif de la plainte initiale.

L'abus du droit d'ester en justice peut être sanctionné lorsqu'une procédure civile est engagée avec légèreté sur de prétendues fautes ou lorsque ces procédures deviennent abusives par leur répétition de la part d'un malade qui est avant tout un procédurier. Sur le plan civil, et notamment dans le cadre de la procédure de mise en cause de la responsabilité d'un médecin ou de tout autre professionnel de santé, des dommages et intérêts peuvent être réclamés. Le plaignant peut même être condamné à une amende civile et à des indemnités, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui couvre en partie les frais d'avocat engagés par le praticien poursuivi. Cette action en dommages et intérêts ne peut aboutir que si le malade échoue dans son procès. Cela n'est toutefois pas suffisant : il faudra également prouver que ce patient a commis une faute pour avoir engagé une procédure dans des conditions telles qu'il peut être soupçonné d'avoir excédé les limites normales de son droit d'ester en justice. La mauvaise foi et donc l'intention de nuire doivent ainsi être démontrées.

Sur le plan pénal

Un procès en responsabilité, s'il met en cause la valeur technique du praticien, peut aussi comporter un effet traumatisant lorsqu'il fait l'objet d'une plainte pénale non justifiée. S'il est légitime de subir procès et expertises judiciaires, il n'est pas acceptable d'être injurié ou calomnié même si ultérieurement l'intéressé est mis hors de cause. Après avoir subi des interrogatoires et une audience devant le Tribunal Correctionnel et pour peu que l'affaire ait été médiatisée, l'honneur et la carrière d'un médecin ou de tout autre praticien auront subi un préjudice parfois irrémédiable même s'ils sont finalement totalement blanchis.

Sur le plan pénal, un professionnel de santé dispose de deux actions contre son patient indélicat s'il estime avoir été outragé par les termes d'une plainte sans fondement : une action en dénonciation calomnieuse et une action en dénonciation abusive.

L'action en dénonciation calomnieuse est prévue par l'article 226-10 du code pénal. La dénonciation et donc la fausseté du fait dénoncé devra avoir été reconnue par une décision définitive d'acquittement, de relaxe ou de non lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne mise en cause alors que l'auteur de la plainte savait que les faits dénoncés étaient partiellement ou totalement inexacts, sa seule motivation étant l'intention de nuire. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Des dommages et intérêts peuvent aussi être réclamés dans le cadre d'une autre procédure pouvant sanctionner l'auteur d'une dénonciation pénale abusive. Cette action en dommages et intérêts doit être introduite dans les 3 mois du jour où l'ordonnance de non lieu est devenue définitive. Si le praticien doit apporter la preuve d'une faute de son malade, une constitution de partie civile abusive ou dilatoire est suffisante alors que si le praticien obtient satisfaction, le tribunal pourra ordonner la publication intégrale ou par extrait de son jugement dans un ou plusieurs journaux, aux frais du condamné.

Sur la plan ordinal

Les juridictions ordinales n’ont pas à strictement parler de compétence pour indemniser un professionnel de santé faisant l’objet d’une plainte abusive.
Néanmoins, elles prononcent de plus en plus fréquemment des amendes pour recours abusif. Ces amendes n’indemnisent pas le professionnel de santé puisqu’elles sont versées au Trésor public mais elles peuvent avoir un effet dissuasif efficace à l’encontre des plaignants. Si la demande d’amende pour plainte abusive ne peut pas théoriquement être adressée directement par les avocats, l’idée de prononcer une telle amende peut néanmoins être soufflée à la juridiction disciplinaire par le professionnel mis en cause ou son avocat, lorsqu’il est évident que la plainte ordinale est abusive.

En guise de conclusion...

D'autres recours (droit de réponse, action en diffamation…) sont aussi possibles contre les médias en cas de publicité portant atteinte à l’honneur, à la considération ou à la présomption d’innocence d’un praticien.

Toutes ces actions, avant d’être mises en œuvre, doivent être mûrement réfléchies car les magistrats sont parfois réticents à admettre leur bien fondé. Il est donc essentiel de s’entourer de conseils éclairés (avocats, assureurs…) pour apprécier l’opportunité d’engager une telle procédure. Une plainte à retardement peut avoir l’effet inverse de celui recherché et redonner à un plaignant une importance exagérée dont la situation pitoyable peut convaincre certains magistrats.


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