Les plaintes ordinales déposées par les CCI et les ARS

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Les plaintes ordinales déposées par les CCI et les ARS contre les professionnels de santé

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Comme le rappelle l'article R.4127-32 du Code de la santé publique :

« Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents. »

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Auteur : Elvire Savalle, Juriste / MAJ : 19/01/2018

Le Conseil de l'Ordre a vocation à sanctionner tout professionnel de santé qui manque à ses obligations déontologiques.

Si les patients sont très souvent à l'initiative des saisines du Conseil de l'Ordre, il n'est pas rare que les Agences Régionales de Santé (ARS) et les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) décident d'initier elles-mêmes cette procédure alors même que la victime n'en a pas fait la demande.

L'article R.4126-1 du Code de la santé publique dispose que : « L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé dans le ressort de laquelle le praticien intéressé est inscrit au tableau. »

L'article L.1142-8 du Code de la santé publique prévoit que « La commission saisit l'autorité compétente si elle constate des manquements susceptibles de donner lieu à des poursuites disciplinaires. »

Dans une première affaire, à la suite de la réclamation d'une famille concernant la prise en charge d'un proche, décédé au bloc opératoire, l’ARS a saisi la Chambre Disciplinaire de première instance de l’Ordre des Médecins afin d’obtenir une sanction disciplinaire à l’encontre d’un praticien.

Par une décision du 9 mars 2017, la Chambre disciplinaire de première instance du Conseil de l’Ordre considère que :

« Le compte-rendu opératoire établi par le médecin ne fait pas mention des différentes complications, alors qu'elles étaient utiles à la continuité des soins au sens du II de l'article R. 4127-45 du code de la santé publique. Ainsi, ce médecin a contrevenu aux dispositions de cet article. Ce comportement a le caractère d'une faute déontologique justifiant l'application d'une des sanctions prévues par l'article L. 4124-6 du même code. »

La Chambre Disciplinaire a prononcé un avertissement à l’encore du praticien mis en cause.

Dans une seconde affaire, la CCI qui avait été saisie par des patients dans un cadre indemnitaire a décidé d’alerter le Conseil Départemental de l’Ordre des médecins sur l’exercice d’un neurochirurgien dont la responsabilité a été retenue pour 4 dossiers présentés devant la Commission.

Cette affaire a été portée jusqu’au Conseil National de l’Ordre des médecins, qui par une décision du 21 février 2017 considère que :

« Si ce médecin fait valoir que les cas précités sont peu nombreux au regard du volume important de son activité, de la difficulté particulière de la chirurgie du rachis et de la conclusion des trois Experts commis par le conseil national de l'ordre des médecins selon lesquels ceux-ci n'ont « pas relevé d'insuffisance professionnelle totale », ces arguments ne peuvent en aucune manière occulter qu’après chaque intervention, ce médecin a été gravement défaillant vis-à-vis de ses patients dans la prise en charge des suites opératoires qui sont apparues et qu'il lui incombait de traiter, d'autant que, ce faisant, il a été à l'origine de complications gravissimes pour ceux-ci et que, pour l'une des patientes, un décès s'en est suivi.
Il a, dès lors, méconnu à quatre reprises par un diagnostic défaillant et un défaut de soins consciencieux aux dispositions de l’article R. 4127-32 et R. 4127-33 du Code de la santé publique. »

La Chambre Disciplinaire Nationale a prononcé une interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de deux ans dont six mois avec sursis.

Ainsi, à la suite d'un accident médical, il est donc possible de voir l'ARS et la CCI se saisir de leur pouvoir propre de saisine du Conseil de l'Ordre pour voir prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre d’un professionnel de santé alors que le patient ne souhaitait obtenir qu'une indemnisation financière de ses préjudices et n'avait pas déposé de plainte ordinale de son côté.

Dans ces hypothèses, le contrat responsabilité civile professionnelle de la MACSF garantit bien entendu, la défense de nos sociétaires mis en cause directement par l'ARS et par les CCI devant l’Ordre.

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