Bien mettre à jour son contrat d'assurance RCP... afin d’éviter la ruine

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Tout professionnel de santé a l’obligation de souscrire une assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle). Néanmoins, les praticiens doivent s’assurer que le risque couvert correspond bien à leur activité réelle. Dans la négative, ils se risquent à devoir assumer des dommages et intérêts très coûteux sur leurs deniers personnels.

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Auteur : Stéphanie FONTES, Juriste / MAJ : 26/05/2017

L’obligation du professionnel de santé de déclarer son activité réelle

L’article L. 1142-2 alinéa 1 du code de santé publique dispose que :

« Les professionnels de santé exerçant à titre libéral (…) sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité

Malgré cette obligation d’assurance, nous sommes souvent confrontés à des sociétaires dont le contrat d’assurance ne correspond pas, ou plus, à leur activité réelle.

Les exemples les plus fréquents concernent les praticiens qui effectuaient des remplacements en secteur privé. Leur contrat d’assurance couvrait donc uniquement une activité de remplaçant, ce qui sous entend « une activité partielle » en tant que praticien libéral.
Il arrive ainsi que ces praticiens oublient de nous déclarer leur installation en cabinet avec une activité libérale à plein temps.

De même, cette problématique s’applique également aux praticiens hospitaliers ou salariés d’une clinique, qui choisissent finalement d’opter pour une activité libérale mais qui omettent de déclarer ce changement au service souscription de leur compagnie d’assurance.

L’ensemble de ces professionnels de santé pratiquent donc une activité qui n’est pas celle qu’ils ont déclarée initialement à leur assureur.

La sanction de l’omission ou de la déclaration inexacte de l’assuré

Conformément à l’article L113-9 du Code des Assurances, l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré, dont la mauvaise foi n'est pas établie, est sanctionnée :

  • si elle est constatée avant tout sinistre, par une majoration de la cotisation ou par la résiliation du contrat
  • si elle est constatée après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. Ainsi, le reste de l’indemnité non réglé par l’assureur doit être assumée par l’assuré sur ses propres deniers.

Ce principe est celui de l’application de la règle proportionnelle de prime.

Illustration par un cas d’espèce

Nous avons récemment été confrontés à une situation délicate pour l’un de nos sociétaires.

Le professionnel de santé nous avait déclaré une activité de médecin effectuant uniquement des remplacements.

Après ouverture d’un dossier, nous nous sommes aperçus qu’il avait omis de nous déclarer s’être installé dans son propre cabinet et être libéral à plein temps.

Or, la prime d’assurance réglée équivalait seulement à 30% de celle qu’il aurait dû verser.

Malheureusement, dans le cadre de la procédure initiée à son encontre par la famille du patient décédé, la responsabilité de ce praticien a été retenue.

Notre sociétaire a ainsi été condamné à la somme de 550 000€ en réparation du préjudice des ayants droit du défunt.

Nous avons été dans l’obligation d’appliquer le principe légal de la règle proportionnelle de prime. Nous n'avons donc pris en charge que 30% de la condamnation, soit 165 00€, et notre sociétaire a dû régler les 70% restants, soit 385 000 €.

Conclusions à retenir

Il est particulièrement important pour les praticiens de santé de vérifier qu’ils ont bien assuré leur Responsabilité Civile Professionnelle et que le risque couvert correspond bien à leur activité réelle.

Les aléas de la vie induisent parfois certains oublis.

Néanmoins, au regard des conséquences très néfastes que peuvent avoir cette simple omission, nous conseillons à l’ensemble des professionnels de santé d’être particulièrement vigilants.

Si vous avez un quelconque doute quant à votre couverture d’assurance, nous vous invitons à prendre attache avec le service souscription de votre compagnie d’assurance qui vous renseignera avec précision.

Vous êtes sociétaire ? Pour toute question, contactez-nous : rcp-experts@macsf.fr