Réforme de la RC médicale

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Réforme de la RC médicale : quel impact sur les établissements de santé ?

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Après les rapports Johanet (Juillet 2010 et janvier 2011) et après censure, par le Conseil Constitutionnel, le 4 août 2011, des dispositions du projet de loi dit Fourcade (qui constituaient un cavalier législatif), la réforme de l'assurance de responsabilité médicale a finalement abouti grâce à la loi de finances du 28 décembre 2011 pour 2012.

  • Etablissement de santé
Auteur : Catherine LAMBLOT, Juriste / MAJ : 07/09/2017

Un décret n°2011-2030 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de garantie mentionnés à l’article L.1142-2 du Code de la santé publique modifie le plafond de garantie des contrats d’assurance des professionnels de santé libéraux. Désormais, ce plafond est de 8 millions d’euros par sinistre et de 15 millions d’euros par année d’assurance (contre 3 et 10 millions auparavant).

La loi de finances pour 2012 a créé un fonds de garantie amené à intervenir lorsque :

  • le sinistre excède ces montants, ou la garantie contractuelle si elle est supérieure ;
  • la réclamation intervient au-delà des garanties subséquentes pour cessation des garanties (5 ans minimum) ou cessation d'activité ou décès (10 ans minimum).

Ce fonds est alimenté par une contribution des professionnels de santé, collectée par le biais des assureurs, en même temps que le paiement de la prime d'assurance.

Certes, les établissements de santé ne sont pas directement concernés par cette réforme.

Mais, rappelons que la loi dite Kouchner, du 4 mars 2002, a instauré une obligation d'assurance pour les professionnels de santé libéraux ainsi que pour "tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins".
La loi About, du 30 décembre 2002, complétant la loi du 4 mars 2002, a prévu, pour les professionnels de santé libéraux et les établissements de santé, une garantie subséquente de 5 ans minimum après expiration ou résiliation de tout ou partie des garanties.
Concernant les seuls professionnels libéraux, s'applique également la garantie subséquente de 10 ans minimum après cessation d'activité ou décès.
Pour les établissements de santé, c'est le contrat d'assurance qui définit librement le plafond d'assurance (ainsi que les franchises).

La réforme de l'assurance de responsabilité des professionnels de santé libéraux de fin 2011, qui a pour objet de supprimer le risque de ruine potentiel de ceux-ci, rappelle à chacun la nécessité d'avoir un contrat adapté à son risque.
Si le législateur a estimé nécessaire de fixer les garanties minimales des contrats d’assurance des professionnels de santé libéraux, c'est parce que ces derniers n'étaient pas toujours conscients du risque qu'ils encourent alors que leur patrimoine ne permet pas de faire face à des sinistres de plusieurs millions et qu’ils n’étaient pas forcément à même de négocier avec leur assureur des garanties en conséquence.

Les établissements de santé sont des entreprises plus averties des risques et possédant un patrimoine plus élevé. Cependant, le risque qu’ils représentent peut s’avérer fort élevé et varie en fonction des activités exercées sachant qu'un même établissement peut modifier ses activités au fil du temps.

L'établissement de santé privé est responsable des actes de ses salariés, et notamment des professionnels de santé salariés qui agissent dans le cadre de la mission qui leur a été confiée. C'est le contrat d'assurance de l'établissement qui doit donc garantir cette activité, même si ceux-ci disposent d'une indépendance professionnelle dans l'exercice de l'art médical (article L1142-2 du code de la santé publique).
Mais l'établissement de santé privé a aussi une responsabilité au niveau des garanties souscrites par les professionnels libéraux qui exercent leur activité en son sein. La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 décembre 2007, a jugé que "si le médecin avait commis des fautes médicales grossières, la polyclinique n'avait pas vérifié si, conformément aux exigences de son contrat d'exercice, et ainsi qu'elle l'aurait dû, il était assuré pour les conséquences de ses fautes". La clinique a été condamnée, in solidum avec le professionnel de santé libéral, à indemniser la victime de l'accident médical.

Comme chaque année, les dirigeants d'établissements devront s'assurer que les professionnels libéraux exerçant dans leurs locaux sont garantis par un contrat répondant aux exigences de la loi en vigueur.


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