Responsabilité pour faute de l’hôpital en cas de bloc opératoire indisponible

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Responsabilité pour faute de l’hôpital en cas de bloc opératoire indisponible

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Le Conseil d’Etat décide, dans un arrêt du 19 juillet 2017, que l’indisponibilité de la salle d’opération dans le délai exigé par l’état de santé du patient révèle une faute dans l’organisation et le fonctionnement de l’établissement. Le seul bloc opératoire dont disposait l’établissement était occupé par une césarienne et cette situation qui n’avait rien d’exceptionnel ne pouvait pas justifier le retard de réalisation de l’intervention.

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  • Médecin spécialiste
  • Etablissement de santé
Auteur : Sophie LORIEAU, Juriste / MAJ : 22/06/2018

La Cour administrative d’appel écarte la responsabilité de l’hôpital

Dans cette affaire, la victime, qui présentait à son arrivée à l’hôpital une fracture du pilon tibial ouverte, stade II, avec des contusions cutanées à la face interne de la jambe, n'avait pu être opérée qu’après un délai de plus de douze heures, entraînant une amputation, alors qu’en cas de fracture ouverte dans un environnement septique, les opérations de parage, d'excision et de lavage doivent intervenir le plus rapidement possible, et si réalisable, dans un délai de six heures.

La Cour exonère le Centre hospitalier de sa responsabilité en considérant que cette intervention n’avait pas pu avoir lieu plus rapidement car le seul bloc opératoire disponible était occupé. De plus, aucune faute médicale consistant à ne pas avoir diagnostiqué un risque exceptionnel justifiant un bouleversement des programmes d’utilisation du bloc opératoire n’a pu être relevée. Pourtant, l’expert avait estimé que le délai de plus de douze heures qui s’était écoulé entre l’admission du patient et les premières interventions avait fait perdre une chance d’éviter le dommage. En effet, le patient avait été opéré le lendemain.

Le Conseil d’Etat infirme cette position

La Haute juridiction annule la décision de la CAA de Bordeaux et affirme que « le fait pour le centre hospitalier d'avoir été dans l'incapacité d'assurer l'opération du patient dans le délai qu'exigeait son état, en effectuant la remise en état opérationnelle de la salle d'opération immédiatement après la fin de la césarienne, révèle, alors que la situation à laquelle était confronté l'hôpital n'avait aucun caractère exceptionnel, une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier. » En effet, les juges reprochent à l’établissement le retard à remettre en état la salle d’opération pour une intervention ultérieure.

3 Commentaires
  • Thierry P 09/01/2018

    Chirurgien surmené et un peu seul dans son établissement qui a pu envisager un report de l'intervention au lendemain matin pour être plus frais ?

  • Sameer A 09/01/2018

    Il y a beacoup d’evidence qui arrive de UK et USA ou le delai du debridement n’est pas un probleme a condition d’initier une terapie antibiotique des l’arrivèe du patient et de realiser un debridement correct par un chirurgien senior le plus tot possible mais pas necessairement avant 6h... mauvaise defense...

  • Jacques m 09/01/2018

    Le CE a parfaitement jugé.j'ignore la réalité locale. Si une seule salle d'opération dans l'établissement la durée d'une césarienne est inférieure à une heure même difficile.Et la salle peut être ensuite utilisée immédiatement pour la fracture ouverte qui est déjà en atmosphère septique et doit dans les délais les plus courts être parée et désinfectée et si possible être stabilisée . Qui l'ignore est responsable chirurgien ou directeur.

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