Pédicure-podologue : obligation de moyens ou de résultat ?

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Pédicure-podologue : obligation de moyens ou de résultat ?

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Le Tribunal d'Instance de Paris est saisi d'une demande de remboursement des honoraires versés pour la réalisation de semelles orthopédiques. La patiente invoque un mauvais diagnostic du pédicure-podologue et réclame des dommages et intérêts en raison de l'aggravation de son état du fait des semelles.

Quelle a été l'issue de cette décision et quelle conclusion en tirer ?

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Auteur : Marie-Béatrice THIBEAUVILLE, Juriste / MAJ : 17/10/2018

Les faits : mise en cause d'un pédicure-podologue pour mauvais diagnostic

Dans cette affaire, la patiente consulte un pédicure-podologue pour le renouvellement de semelles orthopédiques réalisées par un confrère. Malgré leur remplacement, elle se plaint de la persistance de douleurs aux jambes, même si elle a pu constater une certaine amélioration au niveau des pieds. Devant cette insatisfaction, elle consulte une école de formation de podologues qui pose un autre diagnostic et réalise de nouvelles semelles qui semblent améliorer son état. Elle ajoute qu'elle a trouvé dans ce centre « une écoute respectueuse et compétente ».

En défense, le pédicure-podologue indique que les soins ont été conformes et diligents. Il précise que les rendez-vous se sont déroulés sans incident selon le protocole habituel de consultation avec un entretien approfondi sur les antécédents, une prise d'empreinte et un moulage du pied. La patiente a fait part au troisième rendez-vous d'une amélioration de son état et elle n'est plus retournée au cabinet.

La décision

Le Tribunal applique les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile en vertu desquelles il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il rappelle que le professionnel de santé est tenu à une obligation de moyens et non de résultat et qu'il appartient à la demanderesse de démontrer que le professionnel de santé a commis une faute qui lui a causé un préjudice.

Il relève en l’espèce qu'aucun élément ne permet d'établir une faute dans l'exécution des prestations. En effet, le compte rendu rédigé par l'étudiant de l'Ecole de podologie décrivant l'état de la patiente ne permet pas d'établir une faute. Par ailleurs, le fait que des semelles réalisées par un autre praticien donnent satisfaction à la patiente, ne démontre pas pour autant une faute dans l'exécution de la prestation.

Dans ces conditions, la faute n'étant pas prouvée, le tribunal déboute la patiente de ses demandes.

Cette décision rappelle que, comme pour tout professionnel de santé, la responsabilité d'un pédicure-podologue est une responsabilité pour faute.


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