Quel type de responsabilité encourt une sage-femme hospitalière ?

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En établissement hospitalier, la sage-femme peut voir sa responsabilité mise en cause. Quels peuvent être les différents types encourus par l'établissement et la sage-femme en cas de litige ?

  • Sage-femme
Auteur : Stéphanie TAMBURINI, Juriste / MAJ : 13/09/2019

De manière générale, les réclamations de nature indemnitaire à l’encontre des agents hospitaliers sont orientées prioritairement vers l’établissement. En effet la victime, qui n’est pas liée par un contrat aux praticiens du service, ne peut rechercher leur responsabilité personnelle si elle prétend à des dommages intérêts. Il lui appartient dans ce cas de mettre en cause la responsabilité de l’établissement pour un défaut d’organisation du service ou pour une faute commise par son agent.

S’agissant en revanche d’une éventuelle mise en cause pénale, les obligations mises à la charge de l’établissement en matière d’organisation ne sont pas de nature à décharger totalement la sage-femme. Sa responsabilité pénale, qui est personnelle, pourrait également être envisagée.

Une mise en cause pénale d’un professionnel de santé qui n’a pas causé directement le dommage est également possible en qualité d’auteur indirect. En effet, l’article 121-3 du Code Pénal prévoit en matière de délit non-intentionnel que : « (…) les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ».

Une condamnation en qualité d’auteur indirect suppose toutefois que l’intéressé ait commis soit une faute caractérisée, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la réglementation.


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