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Quelles sont les obligations premières du vétérinaire dans le contrat de soins ? Les informations à délivrer, les pièges à éviter, s'assurer du consentement ... Tout savoir sur vos obligations en termes de responsabilité civile professionnelle.

Auteur : Dr Vre Michel BAUSSIER / MAJ : 24/01/2017
  • Les obligations premières du praticien dans le contrat de soins

Le vétérinaire connaît assez bien maintenant ses obligations en termes de responsabilité civile professionnelle, tout au moins celles qui résultent du contrat tacite de soins établi avec son client détenteur de l’animal ou des animaux qui lui sont confiés. Obligation de moyens, renforcée dans certains cas. Celle de donner des soins non pas quelconques mais consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science et de la technique.

  • Une autre obligation importante : l’information

Le vétérinaire semble avoir plus de mal avec une autre obligation, non plus de moyens celle-ci mais de résultat- d’où son importance - qui est celle d’informer. Informer son client. Il doit lui donner une information loyale, claire et appropriée. Elle doit porter sur les différentes techniques de soins ou opérations auxquelles il est possible d’avoir recours, leurs coûts, leurs inconvénients ou risques et leurs avantages. Le vétérinaire doit impérativement renseigner son client sur les risques graves - pas seulement les conséquences mortelles possibles de l’acte - même s’ils sont exceptionnels.

L’obligation étant de résultat, le praticien a la charge de la preuve : il lui appartient, en cas de sinistre, de prouver qu’il a bien donné toute l’information contestée. Le non-respect de cette obligation, aujourd’hui à elle seule constitutive d’un préjudice, entraînera de toute manière réparation. Même si l’acte est effectué correctement, le vétérinaire peut être condamné au seul motif qu’il a omis d’informer. Cette obligation d’informer, de secondaire autrefois, est en effet devenue aussi obligation principale du contrat. Le vétérinaire, comme tous les autres professionnels de santé, doit en prendre pleine conscience.

  • Les pièges de l’information

Il doit prêter attention de la même manière à l’information déraisonnablement optimiste. On devine le dilemme : une information par trop pessimiste est en effet démobilisatrice…

Il doit prêter une grande attention au cas du professionnel avisé et expérimenté de l’élevage dont il peut être tenté de considérer qu’il possède l’information. Le juge ne l’entend pas toujours aussi facilement…

Il doit surtout avoir conscience, même s’il a toujours privilégié l’oral à l’écrit, dans le cadre d’un relationnel de confiance et de qualité, qu’il y a des moments particuliers où son client ne peut ou ne veut, quoi qu’il veuille et quoi qu’il fasse, entendre les informations, les conseils, les mises en garde qu’il lui délivre. Ce sont des moments spécialement dangereux pour sa sécurité en termes de responsabilité civile mais aussi ordinale.

En effet le code de déontologie vétérinaire aujourd’hui en vigueur fait de l’obligation d’informer, de façon très générale mais aussi notamment dans l’objectif de recueillir un consentement dûment éclairé- tout aussi explicitement mentionné, une disposition majeure.

  • La solution de la convention écrite

Une convention écrite de soins apparaît comme le meilleur support de l’information due au client. C’est un document qui tend à consigner par écrit le consentement éclairé. L’intérêt de cette convention ou contrat écrit dépasse du reste le seul domaine de la responsabilité : il peut être utile au recouvrement forcé des honoraires…

  • La convention écrite ne suffit pas !

Pour autant la convention écrite, surtout si elle prend une allure de document stéréotypé, éventuellement trop long à lire, trop difficile à comprendre ; si elle devient un document mécaniquement et aveuglément signé ; si elle prend l’allure d’un processus administratif qui nuit à la relation de confiance ; si elle donne le sentiment d’une décharge de responsabilité, peut ne pas suffire à elle seule. Le juge l’a déjà confirmé.

  • S’assurer du consentement éclairé par tout moyen

Ce document écrit n’est qu’un élément de la preuve de l’information et du consentement. Le vétérinaire doit prouver, le moment venu, par tout moyen, et il doit le savoir a priori. Il doit surtout développer sa culture et sa pratique naturelle de l’information et de la traçabilité. Dès lors, le sinistre né, l’information donnée ne sera plus contestée.

  • Dans tous les cas introduire de l’écrit, cultiver la traçabilité

Si le praticien ne veut pas franchir, du moins dans tous les cas, l’étape du contrat de soins écrit, il doit impérativement développer sa documentation écrite qui accompagne notamment l’ordonnance et qui donne des consignes, des conseils et des recommandations. Il doit, comme le disait récemment à l’adresse de ses confrères dans un de ses éditoriaux la Présidente Adenot, de l’Ordre national des pharmaciens, passer de l’oral à l’écrit.

Références : 2 thèses de Doctorat

- RICHIARDI Elsa, La faute professionnelle du vétérinaire, année 2003 ;
-ROGER Ludivine, Analyse jurisprudentielle de la responsabilité civile contractuelle du vétérinaire praticien, année 2011.

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