Les 3 responsabilités professionnelles de l'infirmière

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Les 3 responsabilités professionnelles de l'infirmière

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  • Responsabilité de l'infirmiere en exercice

Une infirmière ne peut correctement évaluer les risques liés à sa pratique que si elle appréhende les mécanismes de sa triple responsabilité.

  • Infirmier
Auteur : Emmanuel POIRIER, Juriste / MAJ : 28/05/2019

Les trois responsabilités de l'infirmière

De manière générale, la responsabilité infirmière recouvre l'ensemble des situations dans lesquelles une infirmière peut être appelée à répondre de ses actions ou de ses omissions du fait de ses obligations ou de son exercice professionnels. Or, en pratique, il n'existe pas "une" mais "trois" responsabilités répondant à des principes et des buts si différents, qu'il est essentiel à l'infirmière soucieuse d'évaluer les risques liés à sa pratique d'en percevoir les contours. En effet, selon que l'objectif de la mise en cause vise soit à indemniser un patient, à réprimer un comportement jugé dangereux pour la Société ou à sanctionner un manquement disciplinaire, la responsabilité engagée sera tantôt civile, pénale et/ou disciplinaire.

La responsabilité civile ou administrative

Le but de la responsabilité civile ou administrative n’est pas de punir mais de permettre au patient victime d’un dommage d’obtenir des dommages et intérêts en guise de réparation.

Responsabilité civile ou administrative ?

Il s’agit d’une particularité cardinale de l’organisation de la justice en France qui commande que suivant le statut du professionnel de santé concerné, la réclamation doit être présentée devant la juridiction civile ou devant la juridiction administrative. Ainsi, une infirmière libérale ou l’infirmière salariée d’une clinique ont en principe un statut privé si bien qu’en cas de mise en cause, le patient devra déposer sa demande auprès du Tribunal de Grande Instance. En revanche, lorsque l’infirmière travaille pour l’Hôpital Public, la réclamation du patient devra normalement être d’abord présentée au Directeur de l’Etablissement puis, en cas de refus de ce dernier, devant le Tribunal administratif.
Attention toutefois car ce statut n'est pas figé et son appréciation est souvent une question de circonstances. A titre d'exemple, une infirmière hospitalière engage sa responsabilité civile personnelle et non pas celle de l'administration, si celle-ci venait à dispenser un soin dans la rue ou à titre bénévole.

Les conditions de la responsabilité civile
Pour obtenir cette indemnisation le patient doit alors rapporter la preuve de trois éléments cumulatifs :

  • une faute : elle peut être simple ou grave, volontaire ou involontaire, résultant d’une action ou d’une omission établissant que l’infirmière n’a pas dispensé à son patient des soins "attentifs, consciencieux ou conformes aux données acquises de la science".
  • un dommage : atteinte physique ou psychique à l’intégrité du patient, aggravation de son état, décès
  • un rapport de cause à effet certain entre la faute reprochée et le dommage subi.

Une infirmière salariée peut-elle engager sa responsabilité pécuniaire personnelle ?
Comme le but recherché est avant tout de donner une indemnisation au patient, c’est généralement l’employeur de l’infirmière qui prendra en charge les conséquences de la faute de son employée. En effet, dès lors que cet employeur tire des bénéfices de l’activité de l’infirmière, on considère qu’il lui appartient normalement d’en assumer les risques. Il est toutefois indispensable aux infirmières salariées de souscrire une assurance personnelle pour les hypothèses où la faute commise par l’infirmière se situe au-delà du cadre strict de la mission que lui a confié son employeur.

Ces hypothèses dans lesquelles l’employeur n’est pas susceptible d’intervenir concernent principalement :

  • la faute volontaire
  • la faute détachable du service (correspondant à une faute personnelle de comportement)
  • le dépassement de compétences réglementaires (exécution d’un acte médical en dehors des limites et conditions réglementairement fixées, exécution d’une prescription orale, décision de sortie d’un patient sans avis médical)
  • les soins donnés en dehors de l’établissement (soins donnés dans la rue, soins donnés à titre bénévole…)

La responsabilité pénale

La responsabilité pénale a pour objectif de punir le comportement dangereux ou illicite d’un professionnel de santé du fait des dommages qu’il a pu causer à son patient ou du simple fait d’avoir fait courir un risque injustifié à celui-ci.

Ainsi, lorsque involontairement par imprudence, maladresse ou inattention une infirmière cause la mort ou des blessures à un patient, celle-ci peut encourir des sanctions des chefs d’atteinte involontaire à la vie ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne.

Par ailleurs, puisqu’il s’agit de sanctionner un comportement, des condamnations à des peines d’amende ou de prison peuvent aussi être prononcées alors que même que le patient ne justifierait d’aucun dommage comme par exemple en cas de violation du secret professionnel, de non assistance à personne en danger ou mise en danger d’autrui.

En outre, ce qui particularise la responsabilité pénale est son caractère toujours strictement personnel : personne ne « couvre » donc jamais personne et chacun doit répondre de ses gestes (mais uniquement de ses gestes). Ainsi, une infirmière a l’obligation de refuser un ordre qui serait manifestement illégal car en exécutant un tel ordre celle-ci se positionne comme « la main qui accomplie l’acte » et donc comme l’auteur principal de l’acte illégal.

La responsabilité disciplinaire

Une infirmière peut faire l’objet d'une sanction disciplinaire en cas :

  • de violation d’une règle professionnelle particulière aux infirmières issue des articles R4312-1 à R4312-89 du code de la santé publique ou de dépassement des compétences règlementaires fixées par les articles R4311-1 à R4311-15 du code la santé publique.
  • de désobéissance ou d’inobservation de mesures ou d'ordres émanant de son employeur (dès lors que ceux-ci ne sont pas manifestement illégaux). Ces sanctions peuvent être l’avertissement, le blâme, la mise à pied ou dans certains cas le licenciement.

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