Poursuite d'une procédure ordinale à l'encontre d'un chirurgien-dentiste

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Poursuite d'une procédure ordinale à l'encontre d'un chirurgien-dentiste malgré le retrait de plainte du patient

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Le retrait de plainte d’un patient à l’issue de la conciliation organisée par l’Ordre n’interdit pas au Conseil Départemental de poursuivre le praticien devant l’Ordre Régional pour les mêmes faits.

  • Chirurgien-dentiste
Auteur : Nicolas LOUBRY, Juriste / MAJ : 08/02/2017

Une patiente reprochait à son chirurgien-dentiste d’avoir poursuivi la pose d’implants sans avoir préalablement remédié aux complications survenues après la pose de premiers implants effectuée 3 mois auparavant.

Cette patiente décide alors de porter plainte contre ce praticien devant l’Ordre et le Président du Conseil Départemental, comme le prévoit l’article L 4123-2 du Code de la Santé Publique, organise une réunion de conciliation entre ce chirurgien dentiste et sa patiente. A l’issue de cette conciliation, celle-ci décide de retirer sa plainte.

Nouveau dépôt de plainte…de l’Ordre

Malgré ce retrait de plainte et l’issue favorable de cette conciliation, le Conseil Départemental, qui ne s’était pas associé à la plainte initiale de la patiente, décide alors, pour les mêmes faits, de saisir la Chambre Disciplinaire de Première Instance. Cette dernière infligera un blâme à ce praticien : une sanction confirmée en appel par le Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens Dentistes.

Saisi en dernier recours, le Conseil d’État, dans un arrêt du 23 novembre 2016, va rejeter le pourvoi de ce chirurgien-dentiste après avoir rappelé qu’une instance disciplinaire pouvait être saisie même si la plainte, ayant donné lieu à une procédure de conciliation qui avait abouti, avait été retirée.

Pour le Conseil d’État, « les instances disciplinaires ordinales peuvent être saisies, soit par la voie d’une action introduite par les instances ordinales compétentes, soit par la voie d’une plainte qui doit, alors, donner préalablement lieu à une tentative de conciliation organisée par le Conseil Départemental de l’Ordre ; qu’eu égard à l’objet de cette procédure de conciliation, qui est de permettre aux parties de régler le différend qui les oppose, et à la mission de l’Ordre, qu’il exerce à travers ses différents conseils, de veiller au respect de la déontologie médicale, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que lorsqu’une plainte est retirée à la suite de la procédure de conciliation, le Conseil Départemental saisisse l’instance disciplinaire pour les mêmes faits que ceux ayant donné lieu à la plainte ».

Et le Conseil d’État d’en conclure « qu’il résulte de ce qui précède qu’en jugeant que la plainte du Conseil Départemental de Loire Atlantique de l’Ordre des Chirurgiens Dentistes était recevable nonobstant la circonstance que la patiente avait retiré sa plainte à l’issue de la procédure de conciliation organisée, conformément aux dispositions de l’article L 4123-2 du Code de la Santé Publique, par ce même Conseil Départemental, la Chambre Disciplinaire du Conseil National de l’Ordre n’a pas commis d’erreur de droit ».

Les professionnels de santé traduits devant l’Ordre ne sont donc pas à l’abri de poursuites disciplinaires déclenchées par l’instance administrative, si leur comportement est contestable, et malgré un accord ou un retrait de plainte du plaignant, à l’issue de la procédure de conciliation. Une procédure instaurée afin de prévenir l’engagement de procédures disciplinaires inutiles mais aussi de permettre aux parties de régler le différend qui les oppose avant qu’il ne soit éventuellement porté devant la juridiction disciplinaire.


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