Les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP)

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Les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) : par qui, comment, et pour quelle responsabilité ?

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Obligatoire en oncologie depuis le Plan Cancer 2003-2007, également utilisée dans d’autres spécialités, la réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) concourt à une meilleure prise en charge dans les situations médicales complexes.

Qui participe à ces réunions ? Comment se déroulent-elles ? Quelles sont les responsabilités encourues en cas de dommage pour le patient après mise en œuvre de l’avis de la RCP ? Voici quelques éléments de réponse.

Auteur : Stéphanie TAMBURINI, Juriste / MAJ : 08/10/2019

Qu’est-ce que la RCP ?

La RCP réunit des professionnels de santé de différentes disciplines dont les compétences sont requises pour adopter la proposition de prise en charge individualisée la mieux adaptée à chaque patient, selon des critères de qualité évaluables. Ces critères de qualité sont les recommandations nationales si elles existent, et les recommandations et référentiels des sociétés savantes.

Elle enregistre le projet thérapeutique envisagé pour chaque patient atteint de cancer pris en charge, ainsi que les changements significatifs d’orientation thérapeutique.

Elle a été rendue obligatoire par l’article 31 du Plan Cancer 2003-2007, dans tous les établissements de santé, les groupements d’établissements de santé, les réseaux de cancérologie ou dans le cadre de la coordination en cancérologie. C’est une des conditions techniques de fonctionnement de l’activité de soins de traitement du cancer. La seule exception concerne les situations cliniques faisant l’objet d’une prise en charge standard de validité incontestable : dans ce cas, le projet thérapeutique est mis en œuvre sans attendre la RCP.

Elle est mentionnée à l’article D. 6124-131 du code de la santé publique. La HAS a élaboré en novembre 2017 une fiche « Réunion de concertation pluridisciplinaire ».

La RCP peut également être organisée, de manière facultative, dans d’autres spécialités que l’oncologie, notamment pour les prises en charge complexes (sclérose en plaque, chirurgie bariatrique, etc.).

Qui participe aux RCP ?

  • Le coordonnateur établit la liste des patients dont le dossier doit être analysé et avertit les membres de la RCP (permanents et médecin référent).
  • La RCP à visée diagnostique ou thérapeutique doit se faire en présence d’au moins trois médecins de spécialités différentes intervenant auprès de patients atteints de cancer, pour garantir un avis pertinent sur toutes les procédures envisagées.
  • S’il manque un des spécialistes dont la présence est requise, le dossier doit à nouveau être présenté en réunion dans les plus brefs délais.
  • Le médecin traitant du patient peut y assister, mais sa présence n’est pas obligatoire.

Quelle est la fréquence des RCP ?

  • Le rythme n’est pas imposé, mais il doit être clairement établi et adapté à la spécialité et à l’activité.
  • En oncologie, le rythme des RCP ne peut être inférieur à deux par mois.

L’avis de la RCP

  • L’avis est écrit et comporte la date, le nom et la qualification des participants.
  • Il se fonde sur des références scientifiques : recommandations de bonne pratique, référentiels, souvent internationaux, etc.
  • En cas de désaccord entre les membres de la RCP, ne permettant pas d’aboutir à un avis, il est possible de présenter deux avis en les argumentant, ou encore de solliciter une autre RCP.
  • L’avis est collectif.
  • L’avis ne s’impose pas, c’est une recommandation. Mais si le traitement effectivement délivré diffère de la proposition formulée par la RCP, le médecin référent doit argumenter son choix dans le dossier du patient.

L’avis de la RCP fait-il partie du dossier médical et peut-il être transmis au patient ?

  • L’avis est enregistré dans le dossier du patient.
  • Il répond à la définition des éléments transmissibles au patient, découlant de l’article L. 1111-7 du CSP : c’est bien une information concernant la santé du patient, détenue par des professionnels de santé ou des établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé.

Les suites de la RCP

  • L’essai thérapeutique éventuellement proposé au patient est tracé au dossier.
  • La RCP doit veiller à évaluer régulièrement la concordance entre la proposition thérapeutique et le traitement effectivement délivré.

Quelles responsabilités en cas de préjudice pour un patient après mise en œuvre de l’avis de la RCP ?

Pour la RCP en tant qu’entité : la RCP n’a pas de statut juridique propre. Les praticiens qui la composent peuvent avoir des statuts différents (libéraux, hospitaliers, salariés). Comme le rappelle l’article R.4127-64 du code de la santé publique : « Lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement d'un malade, ils doivent se tenir mutuellement informés ; chacun des praticiens assume ses responsabilités personnelles et veille à l'information du malade ». La responsabilité encourue reste donc individuelle.

Pour les médecins qui composent la RCP et concourent à l’avis : la difficulté réside dans le fait qu’ils ne rencontrent pas le patient alors pourtant qu’ils se prononcent sur sa situation individualisée. Il n’existe pas de jurisprudence sur ce point précis, mais on voit mal à quel titre la responsabilité individuelle de ces médecins pourrait être mise en cause : la décision est collégiale et s’appuie sur des recommandations et/ou des référentiels.

Pour le médecin référent qui met en œuvre l’avis de la RCP : il semblerait logique de considérer que le médecin n’encourt alors aucune responsabilité, puisqu’il a suivi l’avis d’une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels spécialisés, reposant sur les données acquises de la science (sauf hypothèse, peu probable dans ce contexte, d’une erreur grossière de l’ensemble des intervenants). C’est d’ailleurs ainsi qu’ont jugé :

  • un arrêt de la Cour d’appel d’Angers du 19 septembre 2017 à propos de la décision d’exérèse d’une tumeur borderline de l’ovaire qui s’est avérée bénigne : en suivant l’avis de la RCP, qui repose sur les données acquises de la science, le médecin n’a pas commis d’erreur de diagnostic, et il n’était pas nécessaire de solliciter d’autres avis nationaux ou internationaux.
  • un arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 26 mai 2017 à propos de complications survenues après l’ablation de la glande surrénale gauche décidée en RCP, qui s’est compliquée d’une ischémie. L’expert judiciaire a considéré que l’option ayant été choisie après une RCP, aucune faute ne pouvait être imputée au médecin qui a suivi l’avis.

Pour le médecin qui décide de ne pas mettre en œuvre l’avis de la RCP : comme nous l’avons vu plus haut, le médecin garde une marge de manœuvre dans la mise en œuvre de l’avis, auquel il n’est pas lié. Il ne peut donc, en soi, lui être reproché de ne pas l’avoir suivi, dès lors qu’il est en mesure de justifier son choix par des éléments propres au patient et à sa situation. Dans ces circonstances, il est nécessaire de bien tracer et justifier la décision prise dans le dossier du patient, pour être en mesure, en cas de procédure ultérieure, d’apporter les éléments de preuve nécessaires.