Le silence de l'Ordre vaut acceptation ou rejet

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Le silence de l'Ordre vaut acceptation ou rejet : mais dans quel délai ?

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La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (dite du « choc de simplification ») a instauré le principe selon lequel le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois vaut acceptation. Dans les faits cependant, ce principe souffre plusieurs exceptions.

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Chirurgien-dentiste
  • Sage-femme
  • Masseur-kinésithérapeute
  • Médecin spécialiste
Auteur : Nicolas Loubry, Juriste / MAJ : 15/05/2019

Introduction

Ce principe est entré en vigueur en novembre 2014 pour les décisions adoptées par l’Etat, ses établissements publics administratifs et les autorités administratives indépendantes. Cette mise en œuvre s’est poursuivie avec la seconde échéance d’entrée en vigueur du nouveau régime, fixée au 12 novembre 2015, pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

Toutefois, le silence ne vaut pas toujours acceptation, comme en témoignent plusieurs décrets du 10 novembre 2015 relatifs aux exceptions à l’application de ce principe.

Deux décrets spécifiques (1) concernent la santé et plus précisément les Ordres professionnels des médecins mais aussi des chirurgiens-dentistes, des masseurs-kinésithérapeutes, des pharmaciens ou encore des sages-femmes.

Un premier décret liste les demandes pour lesquelles le silence de l’Ordre vaut acceptation, après un délai de 3 mois, alors qu’un second décret porte uniquement sur des situations où le silence vaut rejet, notamment pour les professions de santé.

Le silence de l’Ordre vaut acceptation ou rejet…après un délai de 2 mois ou 3 mois

Ce premier décret (2) porte sur les autorisations de membres d’une société d’exercice libéral (SEL) ou d’une société civile professionnelle (SCP) à exercer dans un cabinet secondaire, sur l’autorisation d’un chirurgien-dentiste à exercer sur des sites distincts, sur celle qui pourrait lui permettre d’assurer le fonctionnement d’un cabinet après le décès d’un confrère, et sur la possibilité, pour un médecin remplacé, d’exercer une activité libérale. Ce décret énonce également des demandes pour lesquelles le silence vaut rejet, après 2 mois : il s’agit de l’autorisation d’un étudiant à remplacer un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme, ainsi que de la délivrance d’un certificat attestant qu’un étudiant en pharmacie peut effectuer un remplacement.

Examinons les demandes spécifiques aux médecins contenues dans ce décret :

  • Autorisation d’un étudiant à remplacer un médecin

Selon l’article L.4131-2 du Code de la Santé Publique (CSP), peuvent notamment être autorisées à exercer la médecine à titre de remplaçant d’un médecin, les personnes ayant suivi et validé la totalité du 2ème cycle des études médicales en France ou titulaires d’un titre sanctionnant une formation médicale de base équivalente, délivré par un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, après avoir validé, au titre du 3ème cycle des études médicales en France, un nombre de semestres déterminé, en fonction de la spécialité suivie.

Ces autorisations sont délivrées pour une durée limitée par le conseil départemental de l’Ordre des Médecins qui en informe les services de l’Etat. Le silence de 2 mois de l’Ordre vaut donc rejet de cette demande d’autorisation si elle n’a pas été accordée plus rapidement.

  • Autorisation des membres d’une société civile professionnelle de médecins et de chirurgiens-dentistes à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires l’une ou plusieurs des disciplines pratiquées par ses membres

Selon l’article R.4113-74 du CSP, « les membres d’une société civile professionnelle de médecins ou de chirurgiens-dentistes ont une résidence professionnelle commune. Toutefois, la société peut être autorisée par le conseil départemental de l’Ordre à exercer, dans un ou plusieurs cabinets secondaires, l’une ou plusieurs des disciplines pratiquées par ses membres si la satisfaction des besoins des malades l’exige et à la condition que la situation des cabinets secondaires par rapport au cabinet principal, ainsi que l’organisation des soins dans ces cabinets, permettent de répondre aux urgences. Pendant un an au maximum, la société peut en outre exercer dans le cabinet où exerçait un associé lors de son entrée dans la société, lorsque aucun médecin ou aucun chirurgien-dentiste n’exerce dans cette localité ».

Contrairement à la situation précédente, le silence de l’Ordre vaut ici acceptation uniquement à l’expiration d’une durée de 3 mois. C’est donc le délai à l’expiration duquel la décision d’acceptation peut être considérée comme acquise par les demandeurs.

  • Dérogation pour permettre au médecin remplacé d’exercer une activité médicale libérale

Un délai de 3 mois s’applique également à cette situation particulière évoquée à l’article R4127-65 du Code de la Santé Publique qui rappelle notamment qu’un médecin remplacé doit cesser toute activité médicale libérale pendant la durée de son remplacement mais que des dérogations à cette règle peuvent être accordées par le conseil départemental, dans l’intérêt de la population lorsqu’il constate une carence ou une insuffisance de l’offre de soins. Si le conseil départemental de l’Ordre n’a pas répondu à cette demande de dérogation dans les 3 mois, cette demande est acceptée.

Situations dans lesquelles le silence de l’Ordre vaut rejet

Un second décret (3) porte uniquement sur des situations où le silence vaut rejet, notamment pour les professions de santé.

  • Délivrance d’une attestation justifiant que les conditions requises par l’article R.3413-2, pour être habilité en tant que médecin relais, sont remplies

Selon l’article R.3413-3 du Code de la Santé Publique, « en vue d’être habilité en qualité de médecin relais, l’intéressé adresse au directeur général de l’agence régionale de santé un dossier composé :

  • d’un état relatif à ses activités professionnelles, lieux et dates d’exercice ;
  • d’une attestation justifiant que les conditions fixées au 1° et 3° de l’article R. 3413-2 sont remplies. Cette attestation est délivrée, selon les cas, par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ou par le service de santé des armées ».

Si l’Ordre n’a pas répondu dans les deux mois, la décision de rejet de cette demande est acquise.

Selon les articles L.3413-1 et suivants  du CSP, chaque fois que l’autorité judiciaire enjoint à une personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants ou une consommation habituelle et excessive d’alcool de se soumettre à une mesure d’injonction thérapeutique, elle en informe le directeur général de l’ARS qui fait procéder à l’examen médical de l’intéressé par un médecin désigné en qualité de médecin relais. Celui-ci est notamment chargé de la mise en œuvre de la mesure d’injonction thérapeutique, d’en proposer les modalités et d’en contrôler le suivi sur le plan sanitaire. Il informe l’autorité judiciaire de l’évolution de la situation médicale de l’intéressé.

Ce second décret prévoit, par ailleurs, un délai d’un an à l’expiration duquel la décision de rejet est acquise pour l’obtention de la qualification de médecin spécialiste et pour l’obtention d’une autorisation d'étendre son droit d’exercice dans une spécialité non qualifiante.

L’ensemble de ces dispositions s’applique aux demandes présentées depuis le 12 novembre 2015. Ces modifications se justifient par l’incompatibilité, dans certains domaines, d’une décision implicite d’acceptation avec le respect des engagements internationaux et européens de notre pays mais aussi par la volonté d’augmenter pour l’Ordre le temps d’instruction de certaines demandes.

Retrouvez cet article dans le N°61 de Responsabilité et téléchargez la revue en PDF

Responsabilité N°61 mars 2016 (pdf - 1.61 Mo)