La reprise gracieuse des soins dentaires

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La reprise gracieuse des soins dentaires ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité du chirurgien-dentiste

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Le fait qu’un chirurgien-dentiste propose de refaire gracieusement les bridges d’un patient ne constitue pas une reconnaissance de sa responsabilité. Par ailleurs, le simple échec implantaire ne suffit pas à établir la preuve d’une faute du praticien engageant sa responsabilité.

  • Chirurgien-dentiste
Auteur : Margaux DIMA, Juriste / MAJ : 01/12/2017

Perte de deux implants dentaires et procédure judiciaire

Un chirurgien-dentiste procède à la mise en place d’un traitement implantaire sur une patiente. En 2011, suite à un échec implantaire avec infections, deux implants doivent être retirés.

En 2015, la patiente engage une procédure judiciaire à l’encontre de son chirurgien-dentiste pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi.

Une expertise est réalisée. L’expert estime que la patiente ne présentait pas d’antécédents médicaux contre-indiquant les traitements entrepris. Il relève cependant que son état de santé général et les nombreux traitements médicaux dont elle bénéficiait ont peut-être interféré sur l’osto-intégration des implants. Par ailleurs, il considère que les traitements mis en œuvre étaient justifiés, ont été exécutés conformément aux règles de l’art et qu’ils étaient adaptés au cas de la patiente.

L’expert note également que selon les dires du praticien, la patiente n’a pas suivi ses recommandations qui consistaient à ne pas porter son appareil partiel après sa dernière intervention, afin de favoriser la prise de greffe et l’osto-intégration des implants.

Absence de responsabilité du chirurgien-dentiste

En première instance, la responsabilité du chirurgien-dentiste est écartée. La patiente interjette appel du jugement rendu. Elle considère notamment que le fait que son praticien lui ait proposé la réfaction des prothèses gracieusement constitue « un aveu de responsabilité de sa part ».

Il est intéressant de noter que la Cour d’appel considère que « le fait que [le chirurgien-dentiste] ait proposé de refaire les bridges ne peut être considéré comme une reconnaissance de responsabilité ». La reprise gracieuse de soins ne constitue donc pas une reconnaissance de responsabilité du praticien.

Par ailleurs, se fondant sur les dispositions de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique, la Cour d’appel rappelle qu’il appartient au patient de rapporter la preuve que le préjudice dont il demande réparation est la conséquence d’une faute commise par son chirurgien-dentiste.

Or, les éléments rapportés par l’expert démontrent que ledit praticien a réalisé des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données actuelles de la science au jour de l’intervention.

Les magistrats considèrent que le lien de causalité entre le traitement subi par la patiente et la perte des deux implants n’est pas direct et certain. L’état de santé général de celle-ci ainsi que les allégations du chirurgien-dentiste selon lesquelles la patiente a continué à porter son appareil partiel après la dernière intervention, en contradiction avec ses recommandations, ont pu jouer un rôle dans l’échec implantaire.

La Cour d’appel estime également que « la circonstance que le résultat escompté n’ait pas été obtenu n’est pas suffisante à établir la preuve d’une telle faute ».

En effet, la faute qualifiant le comportement que n’aurait pas eu le praticien normalement diligent, consciencieux et respectueux des données acquises de la science ne peut se déduire de l’absence de réussite d’un acte médical ou de la seule apparition d’un préjudice. Le chirurgien-dentiste, lié à son patient par un contrat de soins, n’est tenu que d’une obligation de moyens.

C’est d’ailleurs en ce sens que la Cour de cassation s’est positionnée dans un arrêt de principe en date du 20 mars 2013. Elle rappelle que, dans le cadre de sa « prestation » de soins, le professionnel de santé utilisateur d’un produit de santé ne peut être responsable que pour faute.

En conséquence, lorsqu’il réalise un traitement prothétique, il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens lui permettant d’aboutir au résultat escompté sans pour cela garantir un résultat.

La preuve d’une faute commise dans l’indication opératoire, l’exécution des traitements ou dans le suivi post-opératoire n’étant pas rapportée par la patiente, la responsabilité du praticien est écartée.

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