Les dépenses de santé futures en matière dentaire

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Les dépenses de santé futures en matière dentaire : quand faut-il prévoir le renouvellement prothétique ?

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Toute personne ayant subi un préjudice corporel souhaite en obtenir réparation et être remise dans sa situation initiale, avant la réalisation du dommage.  Le principe général qui prévaut en droit est la prise en charge par le tiers responsable de l’ensemble des préjudices d’une victime au prorata de sa part de responsabilité.

  • Chirurgien-dentiste
Auteur : Yamina CHEHLAOUI, Juriste / MAJ : 07/11/2018

Notion de faute selon la loi Kouchner

Par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le législateur a confirmé de principe de responsabilité médicale pour faute.

Ainsi, l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique dispose dans son alinéa 1 : «hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère».

La responsabilité du chirurgien-dentiste est subordonnée à la preuve d’une faute dans l’accomplissement des prestations de conception et délivrance d’un appareillage dentaire.

Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-12.300, publié au bulletin.

Définition du poste de préjudice : Dépenses de Santé Futures

Dans l’hypothèse où une faute est retenue et que la responsabilité du praticien est engagée, les dommages subis par le patient seront déterminés par un expert qui se chargera d’évaluer les dépenses de santé actuelles et futures liées à l’accident.

Les dépenses de santé actuelles sont les frais de santé imminents à entreprendre par le patient afin de réparer les conséquences dommageables de l’accident subi avant consolidation. En l’absence d’aggravation de son état dentaire, le patient est remboursé des travaux entrepris par le chirurgien-dentiste l’ayant soigné initialement. En revanche, si son état dentaire a été aggravé par les soins litigieux, il conviendra de prendre en charge le nouveau plan de traitement.

Les dépenses de santé futures, quant à elles, sont celles nécessaires après la consolidation de l’état de santé du patient, et imputables au manquement du chirurgien-dentiste.

Nous nous attarderons sur les dépenses de santé futures imputables au manquement commis.

L’expert se chargera de déterminer les soins futurs certains, répétitifs et prévisibles strictement imputables à l’accident médical après consolidation de l’état du patient afin de réparer le dommage imputable.

La nomenclature DINTILHAC définit les dépenses de santé futures comme suit :

« Les dépenses de santé futures sont les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation. Ils sont postérieurs à la consolidation de la victime, dès lors qu’ils sont médicalement prévisibles, répétitifs et rendus nécessaires par l’état pathologique permanent et chronique de la victime après sa consolidation définitive (frais liés à des hospitalisations périodiques dans un établissement de santé, à un suivi médical assorti d’analyses, à des examens et des actes périodiques, des soins infirmiers, ou autres frais occasionnels, etc.). Ces frais futurs ne se limitent pas aux frais médicaux au sens strict : ils incluent, en outre, les frais liés soit à l’installation de prothèses pour les membres, les dents, les oreilles ou les yeux, soit à la pose d’appareillages spécifiques qui sont nécessaires afin de suppléer le handicap physiologique permanent qui demeure après la consolidation ».

Ces dépenses de santé peuvent être occasionnelles, c'est-à-dire fixées à une durée limitée, ou viagères, à savoir durant toute la vie du patient.

Ce poste de préjudice peut être important dans le cadre de la traumatologie bucco-dentaire, c’est pourquoi nous nous attacherons au délai de renouvellement des prothèses futures après la consolidation de l’état du patient.

Fréquence de renouvellement des prothèses dentaires

Les prothèses fixes :

Inlay core / onlay core

15ans

Couronnes (céramo-céramique, céramo-métallique, incrustation vestibulaire, coulée nickel-chrome)

15ans

Bridges

15ans

Implants

pas de  renouvellement d’un implant ostéo-intégré

Couronnes sur implants

15ans

Les prothèses amovibles :

Prothèses amovibles partielles ou prothèses adjointes partielles type stellites

7/8 ans

Prothèses amovibles complètes

5/7 ans

Ces dépenses de santé sont évaluées par l’expert mandaté au moment de l’examen du patient et sont, soit capitalisées s’il s’agit de prestations viagères, soit indemnisées immédiatement, s’il s’agit de prestations occasionnelles fixées sur une durée déterminée.

Sources :

  • Tableau AREDOC, Soins après consolidation et frais médicaux futurs, Octobre 2008, p 90-91.
  • DAUPLEIX Chantal. Les frais futurs dans le cadre du préjudice dentaire. Rev Fr Dommage Corp 2015-1, 61-6.

Conclusion

Selon le principe de la réparation intégrale du dommage, le responsable du préjudice doit indemniser tout le dommage et uniquement le dommage, sans qu’il en résulte ni appauvrissement, ni enrichissement de la victime.

Ce principe a été rappelé par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 23 juin 2014 qui rejette la double indemnisation sollicitée par le demandeur « qui ne peut cumuler le remboursement des anciens honoraires versés au praticien et l’indemnisation sur la base des devis produits ». En l’absence d’aggravation, il convient de procéder au remboursement des travaux initiaux « remettant le patient dans la situation dans laquelle il se trouvait avant sa prise en charge ».


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