Souscription d’un contrat d’assurance par téléphone

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Souscription d’un contrat d’assurance par téléphone : modalités et précautions à prendre

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Qui n’a jamais été démarché par téléphone en vue de se voir proposer de nouvelles fenêtres, une toiture ou bien… un contrat d’assurance ?! Il convient d’être particulièrement vigilant en cas de démarchage téléphonique. Il s’avère en effet bien difficile d’appréhender les garanties proposées à distance et il est malheureusement fréquent que votre consentement soit considéré comme acquis par certains assureurs dès la première prise de contact téléphonique.

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Auteur : Cécile ALVAREZ, Juriste / MAJ : 29/11/2017

L’existence de règles protectrices de l’assuré

L’article L 112-2 du code des assurances dispose que l’assureur, avant la conclusion du contrat, remet à l’assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d’information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l’assuré.

L’assureur se doit de fournir ces éléments, quand bien même l’assuré n’en ferait pas la demande, afin qu’il soit en mesure d’appréhender le contrat et d’éventuellement procéder à un comparatif des garanties et prix pratiqués.

Il s’agit du devoir d’information pesant sur tout assureur et/ou ses éventuels intermédiaires.

Bien que le contrat soit ici conclu à distance, l’assureur n’en est pas moins déchargé de ses obligations d’information et de conseil avisé.

En parallèle de cela, la conclusion du contrat d’assurance est également encadrée par certaines dispositions du code de la consommation en matière de vente de services financiers à distance.

L’article L 112-2-1 du code des assurances vise les conditions à respecter afin de sécuriser ce type de souscription.

L’assureur ou l’intermédiaire en assurance doit délivrer, avant la conclusion du contrat, par le biais d’un support durable tel qu’un mail, les conditions contractuelles et les informations suivantes :

  • La dénomination de l’entreprise d’assurance contractante, l’adresse de son siège social, son numéro d’immatriculation, les coordonnées de l’autorité chargée de son contrôle ainsi que, le cas échéant, l’adresse de la succursale qui propose la couverture.
  • Le montant total de la prime ou de la cotisation, ou, lorsque le montant ne peut être indiqué, la base de calcul de cette prime ou cotisation permettant au souscripteur de vérifier celle-ci.
  • La durée minimale de contrat ainsi que les garanties et exclusions prévues par celui-ci.
  • La durée pendant laquelle les informations fournies sont valables, les modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ou cotisation ainsi que l’indication, le cas échéant, du coût supplémentaire spécifique à l’utilisation d’une technique de commercialisation à distance.
  • La loi sur laquelle se fonde l’assureur pour établir cette relation précontractuelle.
  • Les modalités d’examen des réclamations.

Si la transmission n’est pas possible avant la souscription (ce qui est le cas dans le cadre d’une souscription par téléphone), ces données doivent être communiquées immédiatement après la conclusion du contrat lorsque l’acte a été conclu à la demande du client.

Comment se désengager d’un tel contrat ?

Avec ces informations, l’assureur doit remettre un modèle de courrier de renonciation. L’assuré dispose alors d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Ce délai court à compter de :

  • la conclusion du contrat ou,
  • à compter de la réception des conditions particulières et des informations précitées si la date de réception est postérieure à celle de la conclusion du contrat.

Il convient donc d’être extrêmement vigilant quant à ce délai de rétractation. Il est très fréquent qu’un professionnel de santé soit démarché par téléphone entre deux rendez-vous.

Lorsque vous sollicitez l’envoi à titre informatif du dossier complet, il arrive que cela soit analysé comme un accord exprès aux termes du contrat.

Aussi, vous recevez à votre domicile une notice d’information accompagnée d’un échéancier.

Il est alors impératif, dès la réception des conditions particulières, de notifier votre volonté de vous rétracter dans ce délai de 14 jours par courrier recommandé avec demande d’avis de réception si ce contrat ne vous convient pas.