Vétérinaires : les différends peuvent se régler à l’amiable !

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Vétérinaires : les différends peuvent se régler à l’amiable !

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  • vétérinaire, litige, accord

La mise en place d’une nouvelle procédure visant à régler à l’amiable les litiges survenant entre les vétérinaires et leurs clients ajoute une possibilité aux dispositifs déjà existants en la matière. Faisons le point sur ces différentes procédures.

  • Médecin spécialiste
Auteur : Aline TESSIER, Juriste / MAJ : 09/11/2017

Un différend

Dans le cadre de son activité professionnelle, le vétérinaire est amené quotidiennement à réaliser des prestations auprès de clients, propriétaires d’animaux notamment, et à réaliser des ventes accessoires.

Cette activité peut parfois générer un mécontentement, conduisant le client à vouloir engager sa responsabilité et obtenir une réparation ou un dédommagement.

A côté de la voie contentieuse, lourde, contraignante et onéreuse, il existe des possibilités qui permettent d’éviter le recours aux tribunaux. Il s’agit des modes alternatifs de règlement des conflits (MARC).

Ces modes de résolution des différends présentent l’avantage de la simplicité, de la rapidité, et parfois même de la gratuité, c’est pourquoi ils connaissent un essor important dans de nombreux domaines.

Dans certains cas, ils constituent même un préalable obligatoire à la mise en œuvre d’une procédure contentieuse.

Les vétérinaires sont directement concernés par cette tendance.

La transaction et la médiation des litiges de la consommation : des voies alternatives aux tribunaux

1/ La transaction

En premier lieu, si un différend survient entre un vétérinaire et son client (quant à la qualité des soins, par exemple), celui-ci peut se régler à l’amiable, par le biais d’une transaction (protocole d’accord transactionnel).

La transaction prend la forme d’un contrat par lequel les parties mettent fin à leur différend, en faisant des concessions réciproques (articles 2044 et suivants du Code civil).

Si le différend porte sur la prise en charge de son animal, le client peut demander au vétérinaire un remboursement intégral des honoraires versés. Sans pour autant reconnaître sa responsabilité, le professionnel peut accepter de rembourser, mais seulement une partie des sommes. Cet aspect devra bien entendu être accepté par le client. Dans cette configuration, chacune des parties a bien fait une concession.

 

2/ La médiation des litiges de la consommation

Depuis 2016, tout professionnel doit proposer à ses clients consommateurs une procédure gratuite de médiation en vue de la résolution amiable des litiges individuels de consommation et les informer de cette possibilité.

Au sens du Code de la consommation, les vétérinaires vis-à-vis de leurs clients, non-professionnels, sont concernés par ce nouveau mode de résolution amiable des différends.

De manière générale, la médiation consiste à désigner une tierce personne, le médiateur, qui confronte les points de vue des parties afin de leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

La médiation des litiges de la consommation ne peut être mise en œuvre que si, au préalable, les parties ont tenté vainement de trouver un accord et si aucune autre procédure (affaire portée devant un tribunal, négociations entre les parties, par exemple) n’est en cours.

Par ailleurs, seul le client consommateur peut saisir le médiateur, le vétérinaire ne peut prendre l’initiative dans cette procédure.

Enfin, le conflit doit porter sur la prestation du vétérinaire : soins délivrés, prise en charge de l’animal, honoraires, ventes accessoires, etc.

L’Ordre national des vétérinaires a mis en place cette procédure et désigné un médiateur. Un dossier pratique est disponible sur le site Internet de l’Ordre. Il revient sur le principe de la médiation, précise comment saisir le médiateur et présente les textes applicables.

Pour de plus amples informations sur cette nouvelle procédure, nous vous invitons à consulter l’article de notre site intitulé « La médiation des litiges de la consommation ».

La conciliation préalable devant l’Ordre des vétérinaires

Il arrive parfois qu’un client reproche au vétérinaire auquel il a fait appel un manquement à son Code de déontologie (articles R. 242-32 et suivants du Code rural et de la pêche maritime) : absence de soins consciencieux, non-respect des règles d’asepsie, etc.

Dans ce cas, le demandeur porte plainte auprès du Conseil de l’Ordre des vétérinaires. Ce dernier nomme alors un rapporteur qui instruit le dossier.

La récente réforme de l’Ordre vétérinaire (décret n° 2017-514 du 10 avril 2017) a introduit un préalable obligatoire à la mise en œuvre de l’enquête disciplinaire : une procédure de conciliation entre les parties (article R. 242-95 II du Code rural et de la pêche maritime), sauf hypothèses particulières.

La conciliation permet à des personnes en conflit de faire en sorte qu’elles parviennent à un arrangement amiable, au besoin avec l’aide d’un tiers, le conciliateur.

Si une solution amiable est trouvée, le rapporteur transmet un procès-verbal de conciliation à l’Ordre. En cas d’échec, l’enquête disciplinaire est mise en œuvre. 

Enfin, notons que depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, la saisine du Tribunal d’instance est conditionnée par une tentative préalable de règlement amiable du litige (conciliation ou diligences suffisantes en vue de parvenir à la résolution du conflit).

Tableau récapitulatif : 

Transaction

Médiation
des litiges de la consommation

Conciliation
préalable de l’Ordre national des vétérinaires

Règlementation

Articles
2044 et s. du Code civil

Articles
L. 611-1 et s. et R. 612-1 et s. du Code de la consommation

Article
R. 242-95 II du Code rural et de la pêche maritime

Champ d'application

Tout
litige (sauf exceptions)

Contrats
de vente et de prestation de services

Manquement
déontologique

 


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