Comment réagir en cas de maltraitance sur des patients ?

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Comment réagir en cas de maltraitance sur des patients ?

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Tout fait connu à l’occasion des activités professionnelles est en principe soumis au secret, conformément à l’article 226-13 du Code pénal (CP). Mais il existe des dérogations, notamment en matière de privations ou de sévices infligés soit à un mineur, soit à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger eu égard à son âge ou son état physique ou psychologique (article 226-14 CP).

  • Etablissement de santé
  • Déontologie
Auteur : Nathalie DONDEYNE-JEGU, Juriste / MAJ : 04/05/2016

La loi autorise le cadre à informer les autorités s’il constate des actes de maltraitance de la part du personnel soignant, sans risquer de sanction pour violation du secret professionnel. Selon le Code pénal, cette autorisation de dénonciation est une obligation, sauf pour les personnes tenues au secret, parmi lesquelles les professionnels de santé (article 434-3 CP), pour qui il ne s’agit que d’une faculté.

Mais cette liberté n’est que relative. En effet, l’article 223-6 dispose que « quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient de le faire est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours

Cette non-assistance à personne en péril sera appréciée de façon beaucoup plus sévère s’il s’agit d’un professionnel de santé. Dès lors, le fait qu’il ne s’agisse que d’une simple faculté de dénonciation offerte au cadre ne l’autorise pas pour autant à l’indifférence ou à l’inaction.

En pratique se pose également la question de savoir si ces faits constituent bien ou non des actes de maltraitance et s’il convient de les signaler en tant que tels. La définition de la maltraitance par le Conseil de l’Europe en 1987 apporte certains repères. Ainsi, la réponse est assurément positive pour des atteintes sexuelles ou des violences physiques comme des coups. Elle est également retenue, s’agissant de mauvais traitements psychologiques (menaces, irrespect, insultes, humiliations…), ou encore pour des violences médicamenteuses. Mais les sévices peuvent aussi relever de l’omission, par exemple en cas de carence dans les soins ou dans l’alimentation. Il n’est pas toujours facile de savoir où commence la maltraitance, car tout est affaire de circonstances, laissées à l’appréciation des juges.

Pour aider les professionnels de santé, certains outils mis en place dans un objectif de prévention de la maltraitance peuvent être utilisés. Ainsi, un numéro national, le 39 77, a été créé afin d’apporter une écoute, un soutien et une orientation aux victimes, mais également aux témoins de ces actes.

A noter également l’instauration en 2007 d’un correspondant maltraitance dans les ARS, en charge notamment de recueillir les plaintes et de les traiter.


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