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FAQ Secret médical

Doit-on faire une demande à la CNIL afin de pouvoir entrer sur informatique les données médicales des patients ?

14/03/2018

Tout responsable de traitement informatique de données personnelles doit adopter des mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux), logiques (sécurité des systèmes d’information) et adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.
Les traitements informatiques de données personnelles qui présentent des risques particuliers d’atteinte aux droits et aux libertés doivent, avant leur mise en oeuvre, être soumis à l'autorisation de la CNIL. Le non accomplissement des formalités auprès de la CNIL est sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende.
Il est donc nécessaire de procéder à une déclaration auprès de la CNIL. Cette démarche peut se faire directement sur le site www.cnil.fr

Claire VAISSIERE, Juriste