MACSF Exercice Professionnel
Notre expertise sur la responsabilité médicale
       et votre exercice professionnel
  • Réduire le texte de la page
  • Agrandir le texte de la page
  • Facebook
  • Twitter
  • Messages0
  • Imprimer la page

FAQ Secret médical

Droit d'accès au dossier médical par les parents d'un mineur : quelles conditions ?

30/03/2018

Un père veut consulter le dossier médical de ses deux filles mineures, dont il n'a pas la garde. Est-ce possible ?

Conformément à la loi du 4 mars 2002 (article L. 1117-7 du Code de la santé publique), le droit d'accès aux informations concernant un mineur est exercé par les parents. Selon l'article R1111-1 du Code de la santé publique, les parents d'un enfant mineur, à condition qu'ils ne soient pas privés de l'autorité parentale, peuvent demander au médecin à consulter le dossier médical et obtenir communication d'une copie de ce dossier. Toutefois, aux termes de l'article L.1111-5 du même Code, un mineur qui a refusé que ses parents soient informés pour garder le secret sur son état de santé, peut s'opposer à la communication des informations le concernant. Dans ce cas, le praticien consigne par écrit cette opposition.
Il doit garder le secret tout en s'efforçant d'obtenir le consentement de la personne mineure à la communication.

Céline CHASSANG, Juriste

A lire aussi : 

FAQ soins aux mineurs