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FAQ Secret médical

Est-il légal de remplir un questionnaire émanant d'une compagnie d'assurances suite au décès d'un patient ?

13/09/2016

L’article R4127-4 du Code de la Santé Publique dispose :

« Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.
Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris. »

Le médecin ne peut donc remplir aucun questionnaire d'assurance, et ce même si son patient le lui demande ou après la mort de ce dernier.

Néanmoins, un certificat médical peut être rédigé, après avoir demandé la police d'assurance du patient et vérifié l'identité du bénéficiaire du contrat.

Après avoir effectué ces vérifications, le certificat peut être rédigé en ces termes : "Les circonstances du décès ne sont pas de nature à mettre en jeu les exclusions de garantie prévues dans le contrat d'assurance."

Il devra être remis au bénéficiaire en main propre et ne jamais être adressé à la compagnie d'assurances, ni même au médecin conseil de la compagnie.

Estelle HARL, Juriste