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FAQ Secret médical

Je constate des signes de maltraitance sur un enfant mineur, que puis-je faire ?

12/08/2016

Deux solutions sont envisageables.

Il est possible de faire un signalement lorsqu’il existe de fortes présomptions quant à l’existence de violences sexuelles ou de maltraitances sur le mineur. Celui-ci doit être adressé au Procureur de la République. Il existe par ailleurs un formulaire type disponible sur le site du Conseil National de l’Ordre des Médecins.

En cas d’urgence, il est possible de l’effectuer par fax ou téléphone, mais il sera nécessaire de le doubler d’un écrit par la suite.

Le signalement nécessite l’existence d’une situation présentant un degré de gravité certain.

Cette situation permet une levée partielle du secret médical qui portera alors sur les seuls éléments nécessaires à la détermination des faits. Le signalement ne devra porter que sur les éléments constatés par le professionnel ou sur les propos directement rapportés par le mineur.

En l’absence de gravité certaine, il sera envisageable d’effectuer une information préoccupante si le mineur semble en danger. Le danger peut porter sur la sécurité, la santé, la moralité de l’enfant, mais également sur les conditions d’éducation ou de développement physique, affectif, intellectuel ou social.

Cette information peut être adressée à la cellule départementale de recueil et d’évaluation de l’information préoccupante (CRIP).

Il est important de préciser que dans le cadre d’un signalement ou d’une information préoccupante, le professionnel doit s’abstenir de tout jugement ou mise en cause d’un tiers. Il doit donc se borner à faire état de ses propres constatations.

Cécile ALVAREZ, Juriste