MACSF Exercice Professionnel
Notre expertise sur la responsabilité médicale
       et votre exercice professionnel
  • Réduire le texte de la page
  • Agrandir le texte de la page
  • Facebook
  • Twitter
  • Messages0
  • Imprimer la page

FAQ Secret médical

Je suis réquisitionné en vue de témoigner sur l'état de santé d'un de mes patients : suis-je délié du secret dans ce cas ?

13/09/2016

Il arrive que la gendarmerie ou le commissariat adresse au praticien de santé une réquisition en vue d’obtenir son témoignage sur des faits qu’il a connus dans son activité professionnelle : date de consultation, adresse du patient, objet de la consultation, nature des traitements,… et plus généralement ce qui a trait au patient pris en charge.

La réquisition à témoignage n’a pas pour effet de délier le praticien de son obligation au secret professionnel. Ainsi, il doit refuser de répondre à la réquisition.
Il n’encourt ce faisant aucune sanction.

Claire VAISSIERE, Juriste