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FAQ Secret médical

La famille d'un patient peut-elle être informée du pronostic fatal le concernant ?

12/08/2016

Selon l'article R.4127-35 al 3 du Code de la santé publique : un pronostic fatal ne doit être révélé qu'avec circonspection, mais les proches doivent en être prévenus, sauf exception ou si le malade a préalablement interdit cette révélation ou désigné les tiers auxquels elle doit être faite.

Nadège BERNACKI, Juriste