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FAQ Secret médical

Médecin du travail, mon employeur a-t-il un droit de regard sur mes prescriptions ?

30/03/2017

Médecin du travail, mon employeur tente de s’immiscer dans la prise en charge des salariés. A-t-il un droit de regard sur mes prescriptions ?

L’article R 4127-95 du code de la santé publique dispose que le fait, pour un médecin, d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un organisme, quel qu’il soit, n’enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l’indépendance de ses missions.

Les prescriptions du médecin sont couvertes par le secret médical envisagé à l’article R 4127-4 du code de la santé publique.

Ces informations n’ont donc pas vocation à être portées à la connaissance d’un employeur et ce dernier ne peut en aucun cas s’y immiscer.

Cécile ALVAREZ, Juriste