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FAQ Secret médical

Médecin du travail : transmission du dossier médical d'un employé à l'employeur

30/03/2017

Médecin du travail, mon employeur souhaite accéder au dossier médical d’un employé afin de préparer sa défense suite à la mise en cause de la responsabilité de l’entreprise par ce salarié. Dois-je transmettre ces éléments ?

Le secret médical est une obligation à la fois légale (article L 1110-4 du code de la santé publique) et déontologique (article R 4127-4 du même code).

Ainsi, le patient pris en charge par un professionnel, un établissement ou autre a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant.

Vous êtes tenu au secret, sous peine de sanction, concernant les informations médicales et confidentielles parvenues à votre connaissance à l'occasion de l'exercice de vos missions.

Votre employeur n’intervenant pas dans la prise en charge du patient, il n’a aucunement vocation à être destinataire de ces informations à caractère médical, même si ces dernières sont nécessaires à sa défense.

Cécile ALVAREZ, Juriste