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FAQ Secret médical

Parents divorcés et consentement de soins au mineur

19/07/2017

Dans le cas de parents divorcés, une mère veut pratiquer des soins sans en avertir le père. Que dois-je faire ?

L’autorité parentale est réputée être exercée en commun par les parents mariés ou vivant en commun. Il en va de même en cas de divorce, sauf décision contraire du juge.

« Chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant (article 372-2 du Code civil).

Cette présomption s’applique pour une intervention médicale bénigne .

Dans les autres cas, le consentement des deux parents est requis.

Céline ALEZRA, Juriste