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FAQ Secret médical

Patient détenteur d'arme ou dangereux pour lui-même et les autres, que faire ?

30/03/2017

Un patient me confie qu'il détient une arme et qu'il souhaite mettre fin aux jours de sa compagne puis se suicider. Que puis-je faire ?

L’article 226-14 du code pénal prévoit que sont déliés du secret les professionnels de santé ou de l’action sociale dès lors qu’ils savent d’un patient qu’il :
- est dangereux pour lui-même ou pour autrui
- et qu’il détient une arme ou qu’il a manifesté son intention d’en acquérir une.

Dans ce cas, le praticien est invité à informer le préfet et, à Paris, le préfet de police.
Ce signalement ne pourra pas engager sa responsabilité civile, pénale ou disciplinaire.

Claire VAISSIERE, Juriste