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FAQ Secret médical

Puis-je répondre au questionnaire de l'assureur d'un patient décédé ?

12/08/2016

Aucun texte ne prévoit de secret partagé entre le médecin qui a pris en charge un patient et le médecin d’une compagnie d’assurances. Le médecin, tenu au respect du secret médical, ne peut pas répondre à une telle demande.

On admet tout au plus que le professionnel confirme si la mort a été naturelle, due à une maladie ou à un accident, ou encore qu’elle était étrangère aux clauses d’exclusion du contrat d’assurance dont il aura pris connaissance au préalable.

Néanmoins, il est impossible de remplir, signer ou contresigner un questionnaire de santé ou certificat médical détaillé révélant la nature de la pathologie, la date d’apparition de la maladie ayant entraîné le décès ou l’existence d’autres affections.

Cécile ALVAREZ, Juriste