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FAQ Secret médical

Quelles sont les limites du secret médical ?

16/01/2018

L’article R4127-4 du Code de la Santé Publique définit le secret médical :

"Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.
Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris. »
Le secret médical est un principe général et absolu. Il est d’ordre public et sa violation peut donner lieu à des sanctions pénales (article 226-13 du Code Pénal), civiles (article 1240 du Code Civil) ou ordinales.
Le médecin n’est pas relevé du secret du fait de la mort de son malade, lequel ne peut pas non plus le délier de son obligation, même de son vivant, et ce même si cela est dans son intérêt.
Lors du vivant du patient, le médecin doit refuser de communiquer des informations sur un patient à toute personne qui le demande. Cela comprend le conjoint, les ayants droit et tous les tiers (administration, employeur, compagnie d’assurance, police, justice…).
Lorsque le patient est décédé, il est possible pour un médecin de transmettre des informations uniquement aux ayants droit dans le cas où ceux-ci veulent connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits.
Dans ce cas, l'ayant droit concerné doit faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est alors possible pour un médecin de transmettre des informations, qui ne devront concerner spécifiquement que la demande de l'ayant droit.
Par contre, le médecin ne peut pas remplir de questionnaire médical à la demande d'un assureur en vue de faire appliquer les clauses du contrat d'un patient décédé au profit d'un bénéficiaire.
Néanmoins, un certificat médical peut être rédigé, après avoir demandé la police d'assurance du patient et vérifié l'identité du bénéficiaire du contrat.
Après avoir procédé à ces vérifications, le certificat peut être rédigé en ces termes : "Les circonstances du décès ne sont pas de nature à mettre en jeu les exclusions de garantie prévues dans le contrat d'assurance."

Ce certificat devra être remis au bénéficiaire en main propre et surtout ne jamais être adressé directement à la compagnie d'assurances, ni même au médecin conseil de cette compagnie.

Estelle HARL, Juriste