AMP réalisée à l’étranger et illégale en France

  • Réduire le texte de la page
  • Agrandir le texte de la page
  • Google plus
  • Facebook
  • Twitter
  • PDF
  • Imprimer la page
MACSF Exercice Professionnel
Notre expertise sur la responsabilité médicale
       et votre exercice professionnel

AMP réalisée à l’étranger et illégale en France : le professionnel de santé qui assure le suivi de la grossesse peut-il être mis en cause ?

  • Réduire le texte de la page
  • Agrandir le texte de la page
  • Google plus
  • Facebook
  • Twitter
  • PDF
  • Imprimer la page
0 Commentaire

En France, à l’heure actuelle, la procréation médicalement assistée (PMA) est réservée aux couples hétérosexuels dont l’infertilité présente un caractère pathologique ou dans le but d’éviter la transmission d’une maladie d’une particulière gravité.

Que risque un professionnel de santé sollicité par une personne ne remplissant pas ces conditions et qui consulte dans le cadre d’une grossesse obtenue par PMA dans un pays étranger ?

  • Sage-femme
  • Médecin spécialiste
Auteur : Stéphanie TAMBURINI, Juriste / MAJ : 04/12/2017

Une AMP réservée par le droit français aux couples hétérosexuels

La loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 réglemente l’assistance médicale à la procréation (AMP). Elle a inséré dans le code de la santé publique un article L. 2141-2 qui énonce : « L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué.

L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination. Font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le décès d'un des membres du couple, le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie, ainsi que la révocation par écrit du consentement par l'homme ou la femme auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l'assistance médicale à la procréation ».

Le droit français réserve donc clairement l’AMP à un couple (et non des personnes célibataires), formé d’un homme et d’une femme (donc hétérosexuel).

Le recours à l’AMP n’est envisagé qu’en cas d’infertilité médicalement diagnostiquée ou pour éviter la transmission d’une maladie grave.

Sanctions pénales en cas de non-respect de la législation nationale en matière d’AMP

Plusieurs articles du code pénal (CP) prévoient de telles sanctions.

L’article 511-24 du CP dispose que « Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ».

Par ailleurs, l’article 511-27 du CP prévoit une peine complémentaire concernant les personnes physiques : « Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'interdiction pour une durée de dix ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ».

Une circulaire du 14 janvier 2013, émanant du ministère des Affaires sociales et de la Santé, énonçait enfin « qu’un praticien français risque cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende s’il transmet à ses patients une information sur des cliniques ou des organismes étrangers dont les pratiques en matière de don de gamètes ne sont pas conformes à la législation nationale ». Il a ensuite été précisé par le gouvernement que cette sanction ne valait qu’en cas d’orientation des patients contre rémunération des établissements étrangers. Cette circulaire a, depuis, été abrogée par Marisol Touraine, ancienne ministre de la Santé.

Les soins préparatoires à une AMP pratiquée à l’étranger

Ces soins préparatoires font-ils partie des « activités d’assistance médicale à la procréation », ce qui impliquerait d’éventuelles sanctions pénales en cas de réalisation, en France, pour un couple homosexuel ou pour une personne célibataire ?

C’est l’article R. 2142-1 du CSP qui définit ce que sont les « activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation », qui comprennent notamment les prélèvements (d'ovocytes et de spermatozoïdes), la conservation, la préparation et les transferts des embryons en vue de leur implantation.

Toute activité relevant de cet article est donc prohibée si les conditions de recours à l’AMP ne sont pas réunies. Un professionnel de santé qui réaliserait de tels actes pourrait être sanctionné pénalement.

Le suivi d’une grossesse obtenue par AMP à l’étranger

Les articles du code pénal visent les personnes qui « procèdent à des activités d’assistance médicale à la procréation ». Or, tel n’est pas le cas du gynécologue ou de la sage-femme qui réalise des actes de suivi de la grossesse. Le suivi de la grossesse proprement dit ne comporte aucune activité telle que celles visées à l’article R. 2142-1 du CSP. A ce stade, les activités d’assistance médicale à la procréation sont terminées, puisque la grossesse est en cours.

En soi, le fait d’assurer le suivi d’une grossesse obtenue par AMP à l’étranger – donc illégale en France - n’est pas interdit pour un obstétricien ou une sage-femme. Le suivi gynécologique et obstétrical d’une femme enceinte relève pleinement de la compétence de ces professionnels, d’autant plus qu’une fois les actes techniques permettant l’AMP réalisés, la parturiente est suivie de manière classique (échographies, etc.).

Raisonner autrement conduirait à refuser des soins et un suivi pourtant nécessaires à une femme enceinte.

Le préjudice d’une personne ayant eu recours à l’AMP à l’étranger peut-il être indemnisé ?

Si le dommage est provoqué à l’occasion d’un acte réalisé à l’étranger, ce sont les juridictions du pays concerné qui seront compétentes pour trancher le litige. En revanche, les juridictions françaises seront compétentes si le dommage résulte d’un acte réalisé pendant le suivi de la grossesse en France, même si la grossesse a été obtenue par AMP à l’étranger.

Il existe, en droit, un adage « nemo auditur propriam turpitudinem suam allegans » qui signifie que nul ne peut prétendre à la reconnaissance d’un quelconque droit si la lésion de ce droit résulte de sa propre « turpitude ». Mais cet adage ne trouve à s’appliquer que dans le domaine des contrats, et non en matière de responsabilité, comme en a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 22 juin 2004 (n° 01-17.258).

En matière de responsabilité, la jurisprudence retient que le préjudice réparable doit présenter quatre caractères. Il doit être direct, licite, personnel et certain. Dans le cas d’une AMP réalisée dans des conditions prohibées en France, c’est le caractère licite qui pourrait faire défaut.

Le préjudice dit « licite » suppose qu’il ait été porté atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé.

Pendant longtemps, cette condition a été utilisée par les juges pour rejeter l’indemnisation de certaines victimes par ricochet, comme les enfants adultérins (donc nés de relations « illégitimes ») ou les concubins en cas de décès. Puis les juges ont tenu compte des évolutions de la société et ont finalement apprécié la notion d’intérêt légitime de façon plus large dans ces situations.

Il n’en demeure pas moins que la légitimité de l’intérêt lésé reste utilisée pour écarter la demande d’indemnisation de victimes dont le dommage procède d’une situation clairement illicite. Par exemple, la Cour de cassation juge régulièrement que la perte de rémunérations non déclarées ne peut donner lieu à indemnisation.

Il est donc possible qu’un juge, saisi d’une demande d’indemnisation d’une femme ayant recouru à une AMP à l’étranger, considère qu’aucune réparation n’est possible en raison de l’illicéité de la démarche. Malgré nos recherches, nous n’avons pas trouvé d’exemples portant spécifiquement sur cette situation. Il est donc difficile de préjuger de la position qui pourrait être adoptée par les juges, mais on peut raisonnablement penser qu’ils n’écarteront toute indemnisation que dans les cas où il existera un lien direct entre l’illicéité et le dommage.

Ainsi, si le dommage découle d’un acte médical mal réalisé pendant le suivi de la grossesse, il semble peu probable qu’un juge retienne l’existence d’un lien direct entre l’acte illicite (la réalisation de l’AMP à l’étranger) et ce dommage.

0 Commentaire

Publier un commentaire